Mercredi, tous les règlements de copropriété non mis à jour sont réputés nuls
Pour les copropriétaires des immeubles bâtis, ce mardi 16 mai marque le terme du délai permettant la mise en conformité du règlement de propriété avec la nouvelle loi. La transition entre l'ancien et le nouveau régime des copropriétés est rendue difficile en raison des nouvelles règles de vote.
Abdelali El Hourri
Le 16 mai 2017 à 16h35
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Modifié 11 avril 2021 à
2h41
A partir du 17 mai 2017, les copropriétés non converties aux nouvelles normes seront en situation illicite. C'est ce que prévoit la loi n°106-12 modifiant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce texte impose aux copropriétaires d'adapter leurs règlements...
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Abdelali El Hourri
Le 16 mai 2017 à 16h35
