PLF2017. OPCI: Les amendements retenus en commission des finances
La loi 70-14 sur les Organismes de placement collectif immobilier est entrée en vigueur en septembre 2016. Il lui manque toutefois plusieurs précisions ayant trait notamment à l’aspect fiscal, et qui seront apportées par la LF2017.
Selon les amendements adoptés par la commission des finances -Chambre des représentants- mardi 09 mai, les OPCI bénéficieront d'une exonération de l’IS au titre des profits générés par les produits locatifs. Cette exonération permanente est accordée au même titre que pour les associations à but non lucratif, certaines fondations à but médical, social, culturel… , les OPCR ( capital risque), les OPCVM…
Il s'agit, selon les propos du ministre des Finances devant la commission, d'une harmonisation nécessaire. C'est le gouvernement qui a introduit cet amendement.
En matière d’IS retenu à la source, les sommes distribuées par les OPCI et provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales sont également exonérées au même titre que les OPCVM. Il en est de même pour les dividendes.
Pour ce qui est de l’IR, il est proposé que le taux de 20% qui s’applique aux revenus nets de cession de valeurs mobilières non cotées à la bourse s’applique également à celles émises par les OPCI.
Conditions
Pour jouir de ces avantages, certaines conditions doivent toutefois être observées, selon les amendements retenus. Certaines apportent des précisions de forme par rapport à ce qui a été proposé dans le cadre du PLF. Il s’agit par exemple de:
- conserver les actifs pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la date de leur apport;
-évaluer les actifs par un évaluateur désigné parmi les commissaires aux comptes;
-distribuer au moins 85% du résultat locatif de l’année;
-distribuer la totalité des dividendes...
Précisions sur le profil des évaluateurs
Parmi les questions que se posaient certains intéressés, celle du profil des évaluateurs (ils doivent être au nombre de deux, indépendants l’un de l’autre et menant séparément leur mission). Selon la loi, ils doivent évaluer au moins une fois par semestre les immeubles et droits réels détenus directement et indirectement par les OPCI.
Toujours selon la loi, ils sont désignés par la société de gestion après accord de l’AMMC sur une liste établie par l’administration compétente. La loi ne précise pas laquelle et se limite à exiger une expérience dans l’évaluation dans les actifs immobiliers.
L’amendement proposé au sein de la commission des finances apporte donc une réponse claire en les désignant parmi les commissaires aux comptes. A condition qu’il ne s’agisse pas des mêmes commissaires aux comptes de l’OPCI en question.
