Conventions d’investissement. Nouvel amendement en matière d’exonération de TVA

Selon un amendement retenu par la commission des finances de la Chambre des représentants, pour les entreprises qui s’engagent à investir plus de 100 MDH dans le cadre d’une convention d’investissement signée avec l’Etat, l’exonération de la TVA avec droit à déduction (36 mois) prend effet soit à partir de la date de signature de la convention en question, soit à la date d’octroi du permis de construction quand cette activité est en lien avec les investissement prévus.

En cas de force majeure, un délai supplémentaire, renouvelable une seule fois, est accordé.