Examen jeudi du projet de décret relatif à la commission des pétitions, en dehors du délai légal
Le Conseil du gouvernement procédera, jeudi 11 mai, à l'examen d'un décret permettant la mise en marche de la commission chargée de l'examen des pétitions. Ce décret devait être adopté le 18 février au plus tard. Après la mise en place de la commission, il sera possible de déposer une pétition auprès du chef du gouvernement.
A. E. H.
Le 10 mai 2017 à 13h43
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Modifié 10 mai 2017 à
13h43
Le projet de décret n° 2-16-773 fixant la composition de la commission des pétitions, ses attributions et les modalités de son fonctionnement est à l'ordre du jour du Conseil du gouvernement de ce jeudi 11 mai.
Rattachée à la primature, cette commission examine les pétitions déposées auprès du...
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A. E. H.
Le 10 mai 2017 à 13h43
