Banques. Ce que prévoit la nouvelle circulaire des impôts
En février 2017, le fisc a publié une circulaire relative aux banques où il clarifie certains aspects fiscaux relatifs aux banques et aux sociétés de financement. Le traitement des créances en souffrance de minime importance et le seuil des taux d’intérêts appliqués au personnel sont ceux qui ont fait l’objet de plus de débat, selon une source à la DGI.
La nouvelle circulaire succède à une note circulaire de base publiée en décembre 1984. Elle délimitait le champ d’intervention des vérificateurs des impôts dans le cadre des opérations de contrôle des banques. Elle fixait des principes pour éviter les divergences d’interprétation entre la DGI et les banques lors des opérations de contrôle, et ce à la lumière des textes de l’époque.
"Entre temps, la législation elle-même a fait l’objet de modifications, et ce au fil des différentes lois de Finances. Des modifications ont marqué les principes mêmes qui ont fait l’objet d’interprétation dans la circulaire de 1984. Il fallait donc revoir cette note circulaire dont le rôle est de lever toute ambigüité d’interprétation", nous explique une source autorisée à la direction des Impôts.
"Après l’élaboration du Code général des impôts en 2007, les discussions ont débuté avec le GPBM pour la mise à jour de la note circulaire de 1984", ajoute la même source.
Deux points importants sont restés en suspens. La note circulaire de février 2017 s’y est attelée, entre autres points.
Les deux principaux points précisés par la circulaire
Elle a répondu à deux points de divergence en négociation depuis des années :
-Le traitement des créances en souffrance de minime importance. La circulaire a précisé au tout début que la déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant celui de sa constitution. Mais pour les créances en souffrance de minime importance, un traitement spécifique a été prévu.
"D’abord, une définition a été apportée en les plafonnant à 2.500 DH. Ensuite, elle a prévu que l’obligation d’un recours judiciaire ne s’applique pas à ce type de créances bancaires eu regard au rapport coût/ avantage", résume notre source.
Les banques avaient demandé à ce que ce montant soit fixé à 5.000 DH.
"Selon la nouvelle circulaire les établissements de crédit sont autorisés à titre dérogatoire de déduire les provisions pour créances en souffrances de minime importance dans une limite de 1% du montant global des provisions brutes sur une année", ajoute-t-elle.
Les banques avaient demandé qu’un montant en numéraire soit fixé au lieu d’un pourcentage.
-Les taux d’intérêt des prêts au logement accordés au personnel bancaire. La négociation portait sur la fixation d’un taux, au-delà duquel il est considéré par le fisc comme un avantage ou un complément de salaire imposable.
Il a été admis d’accepter le principe comme ce fut le cas avant, mais de limiter le taux. La formule retenue est la suivante:
· Taux directeur de la Banque centrale augmenté de 30 points de base, pour les prêts ne dépassant pas700.000DH ;
· Taux directeur de Bank Al Maghrib augmenté de 130 points de base au-delà de ce seuil.
Ci-dessous, la note circulaire telle qu’éditée par la DGI.
