Procédures fiscales. Une dématérialisation aux frais du contribuable?
La digitalisation du fisc est en marche. Elle se poursuivra tout au long de 2017 comme le souligne la dernière note d’orientations générales qui parle d’une année décisive. L’avancée est louable. En faire supporter les frais aux contribuables l’est moins.
Pour s’acquitter des trois impôts IS? TVA? IGR, les frais de service sont de 50 DH si le paiement se fait via la banque et de 25 DH via Internet. Médias24 dispose de preuves sous forme de reçus transmis par des lecteurs.
"En règle générale, la commission de recouvrement est à la charge de celui qui emploie le recouvreur, à-savoir l'administration fiscale. Mais là, on assiste clairement à un transfert d'argent des entreprises vers le réseau recouvreur, principalement les banques", note un expert comptable.
"En d'autres termes, le contribuable, quel que soit le canal qu'il va utiliser pour s’acquitter de ces impôts, ne doit payer que le montant de l'impôt dû et pas un centime de plus", explique-t-il.
Si l'on comptabilise 500.000 entreprises devant effectuer 16 déclarations par an; auxquelles il faut ajouter les titulaires de patentes, les professions libérales, bref tous les autres contribuables, le montant annuel est très élevé, plusieurs centaines de millions de DH.
Vignette, le canal classique toujours opérationnel
Le cas de la vignette est à part. Depuis 2016, le processus de recouvrement a été dématérialisé et des partenariats ont été conclus avec le réseau bancaire et les prestataires de services de paiement. Les coûts varient entre 5,50 DH et 23 DH, selon le canal utilisé (GAB, e-banking ou mobile banking, Internet, en espèces auprès des agences bancaires et autres points de paiement).
Toutefois, contrairement à l’IS, l’IR et la TVA pour lesquels l’usage des téléprocédures fiscales est devenu obligatoire dès janvier 2017 et ce pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, nonobstant leur chiffre d’affaires, pour la vignette, le contribuable dispose d’un quatrième canal qui n’est autre que les RAF (Recettes de l'administration fiscale) chargées du recouvrement à titre gratuit.
Dans ce cas, le télépaiement est présenté par le fisc comme un service de facilitation certes payant, mais facultatif, même si dans la pratique, ces RAF orientent systématiquement les contribuables vers les autres recouvreurs. Plusieurs témoignages le confirment.
Selon des sources proches de la DGI, toutes les banques ne facturent pas le télépaiement des obligations fiscales: au CIH par exemple, c'est un service gratuit. Les mêmes sources affirment qu'il y a une concurrence entre les banques et que ces tarifications sont libres. Selon nos sources, l'administration fiscale n'acceptera pas d'abus dans ce domaine. Des contacts avec la profession bancaire ne sont pas écartés.
"Plus on facilite, plus l'argent rentre"
Les chiffres ont effectivement confirmé que la dématérialisation du paiement de la vignette s’accompagne d’une amélioration des recettes.
Sur l’ensemble de l’année 2016, la DGI a récolté plus de 2,2 milliards de DH au titre de la vignette, dont 340 millions de DH payés après la fin du délai réglementaire.
Ce chiffre traduit une hausse de 400 MDH entre 2015 et 2016 grâce à la simplification de la procédure. "Plus on facilite, plus l'argent rentre", déclare à raison Omar Faraj, directeur des impôts, à ses équipes.
Selon les premiers chiffres de 2017, à fin janvier, 1,86 MMDH ont été acquittées auprès des banques ou chez les prestataires de services de paiement homologués par la DGI, contre 1,76 MMDH une année auparavant.
Un redéploiement dans le pipe
Dans la feuille de route de 2017, la dématérialisation est un pilier de la réforme au même titre que la professionnalisation du recouvrement ou encore l’amélioration de la qualité de service. Les trois sont liées.
"La dématérialisation va permettre de se centrer davantage sur le service à l’usager qui représente l’une de nos priorités majeures: facilitation des démarches, célérité dans les réponses, accompagnement et conseil fiscal…", note une source interne à la direction des Impôts.
"Elle permettra également de mieux exercer les missions de recouvrement et de contrôle. Ces changements de modes opératoires induiront certainement la reconversion d’une partie de notre capital humain vers les métiers de service, de recouvrement et de contrôle ou vers les nouveaux métiers nés de la dématérialisation de nos procédures", explique la même source.
Une étude sur le redéploiement est en cours.
