Réforme des retraites: “L'Etat doit payer plus”, selon la commission d'enquête des Conseillers
La Commission d’enquête sur la CMR, formée à la Chambre des conseillers, a rendu son rapport ce lundi 13 mars. Le rapport établit des recommandations mais constate surtout que plusieurs responsables dont des ministres ont refusé soit de se présenter devant la commission, soit de répondre à certaines questions. Et que les gouvernements successifs ont caché la vérité aux syndicats et à l'opinion.
Trois faits saillants ressortent du travail de la commission d’enquête formée à la Chambre des conseillers au sujet de l’évolution de la Caisse marocaine de retraite (CMR), de la dégradation de sa situation et de la détermination des responsabilités:
1. Le travail de la commission, qui revêt pourtant un caractère légal, n’a pas été suffisamment soutenu sur le plan politique ou administratif.
“Des responsables politiques et administratifs se sont abstenus de répondre à des interrogations des membres de la commission, malgré le fait qu’ils s’y étaient engagés à travers une prestation de serment conformément aux dispositions de la loi organique relative aux travaux des commissions d’enquête“, lit-on dans le rapport.
La commission a été obligée de recourir à l’article 10 de la loi organique n°085.13. Autrement dit, elle a convoqué des responsables politiques ou administratifs par voie d’huissier.
Cette réticence des responsables concernés s’explique, selon la commission, par le fait que le gouvernement en place est uniquement chargé des affaires courantes.
La commission déplore de ne pas avoir avancé “de la manière souhaitée“, sans que l’on sache s’il s’agit du rythme des travaux ou de leur contenu.
Elle déplore également que les fuites qui ont touché une partie du contenu de l’audition de Benkirane, président du conseil d’administration de la CMR, “a jeté une ombre“ sur les travaux.
2. Sur le fond, la Commission relève des faits graves:
-la réforme paramétrique de 2016 a “contourné“ le travail de la commission technique et nationale qui prônait une réforme globale.
-les gouvernements successifs ont caché aux partenaires sociaux et à l’opinion publique, la réalité de la situation et notamment le niveau réel des dettes de l’Etat à l’égard du régime des pensions civiles.
-les arriérés de l’Etat n’ont pas été soumis aux intérêts.
-la faiblesse du rendement du portefeuille de la CMR à cause du fait qu’une grande partie des placements étaient dirigés vers les obligations d’Etat.
-les prémisses du déséquilibre financier du régime sont apparues en 1994. Le retard dans la mise en place de la réforme a fortement alourdi son coût.
3. La commission recommande:
-l’Etat doit payer ses arriérés en tenant compte des intérêts ainsi que des avances qui ont été faites au profit du régime des pensions militaires.
-le montant de ces arriérés doit être déterminé dans le cadre du dialogue social.
La commission présidée par Abdelaziz Benazzouz (PAM), est composée d’Amal Amri (UMT), Youssef Mohyi (CGEM), Addi Chajri (PPS) et Abdelhak Hissane (CDT).
Le rapport fera l’objet d’un débat au sein de la Chambre des conseillers. Selon nos sources, les membres du gouvernement ont boycotté la séance de présentation.
