Ventes judiciaires: Une circulaire de Ramid pour faire le ménage
Le ministère de la Justice pointe l'échec de nombreuses ventes judiciaires. Cet échec est provoqué par des difficultés parfois "fabriquées". Les juges sont invités à ne rejeter les adjudications qu'en cas de motif grave.
A. E. H.
Le 20 février 2017 à 17h47
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Modifié 20 février 2017 à
17h47
Surenchères insuffisantes, offres peu sérieuses, absence de surenchérisseurs ou vente à l'insu des copropriétaires… autant d'obstacles aux ventes judiciaires, qui, dans bien des cas, contraignent les juridictions à organiser de nouvelles adjudications. Fait inquiétant: si ces "obstacles" peuvent être réels, dans certains cas ils sont tout bonnement "fabriqués".
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A. E. H.
Le 20 février 2017 à 17h47
