Fiscalité: après les derniers redressements, les écoles privées demandent de nouveaux avantages
Les professionnels du secteur préparent leur grève générale tout en se plaignant d'une fiscalité "inadaptée" aux caractéristiques spécifiques de leur activité, associée à une "mission de service public". Ont-ils raison? ou ne s'agit-il que d'une réaction suite aux derniers redressements fiscaux?
L’Alliance marocaine de l’enseignement privé se prépare à une grève nationale le 14 mars prochain. Les revendications sont multiples: en plus de la protestation contre l’enseignement par contrat imposé par le ministère de l’Education nationale, les opérateurs du secteur veulent "alléger le fardeau fiscal" sur celui-ci. Un sujet où un bras-de-fer entre l’Alliance et l’administration fiscale subsiste depuis une dizaine d'années.
Contacté par nos soins, Abdelhadi Zouiten, président de l’Alliance marocaine de l’enseignement privé, affirme que contrairement à "l’image ternie du secteur", les établissements d’enseignement privé "n’ont jamais manqué à leurs obligations fiscales", mais qu'ils appellent tout simplement à adapter celles-ci aux caractéristiques du secteur: "Nous n’avons jamais demandé l’exonération totale, mais nous demandons une fiscalité adaptée à notre secteur qui fournit une mission de service public", nous indique-t-il.
Malgré un taux d’IS réduit à 17,50% pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date de début de l’exploitation, un taux d’IR de 20% pour les revenus nets imposables réalisés, et une exonération de la TVA avec bénéfice du droit à déduction pour les biens d’équipement destinés au secteur, M. Zouiten estime que celui-ci ne bénéficie pas assez d’incitations fiscales tenant compte des spécificités de sa mission, et qu’il demeure soumis au même régime fiscal que celui des entreprises.
Il affirme que l’accord cadre signé le 8 mai 2007, entre 9 associations du secteur et 5 ministres du gouvernement de l’époque, où celui-ci s’était engagé à fournir un texte fiscal adapté aux spécificités sociales d’un secteur comme l’enseignement, n’a pas été respecté.
"Cette grève intervient donc pour répondre à ce manque d’engagement des pouvoirs publics, surtout après une accentuation des contrôles fiscaux à l’égard des écoles privées", ajoute M. Zouiten.
Des contrôles ayant donné naissance à des redressements fiscaux jugés "colossaux" par notre interlocuteur. Selon M. Zouiten affirme alors que la majorité des établissements sont petits et/ou sont en début d’activité et n’ont pas les moyens pour faire face.
"Le secteur a payé près de 1,6 MMDH en impôts et taxes en une seule année. Toutefois, nous avons enduré une révision fiscale collective de la part de l’administration fiscale, qui applique des critères inadaptées aux spécificités de notre mission", accuse notre interlocuteur.
Des spécificités que Abdelhadi Zouiten nous explique plus en détail. Il nous affirme que pour calculer la base imposable, par exemple, l’administration fiscale utilise une méthode "simpliste": elle prend le tarif appliqué par élève, et le multiplie par le nombre d’élèves poursuivant leur scolarité dans l’école en question: "Ils oublient que l’école, dans le cadre de sa mission de service public, peut accorder des réductions et même des gratuités aux élèves issus de familles démunies ou des associations de bienfaisance. Mais quand nous essayons de leur expliquer cela, ils font la sourde oreille", s’indigne M. Zouiten.
L’Alliance affirme avoir choisi le droit de grève: "Si l’administration fiscale persiste dans son attitude, in fine, c’est sur les familles des élèves que les coûts supplémentaires vont se répercuter, et nous ne voulons pas en arriver là", menace M. Zouiten.
L'administration fiscale: les contrôles fiscaux sont légaux et légitimes
Des sources proches de l'administration fiscale rejettent toutes ces accusations.
Elles rappellent que d'une part, le contrôle fiscal est la mission première de cette administration. Et en second lieu que le contribuable, école, entreprise ou particulier, est protégé par la loi qui lui donne droit au recours.
La levée de boucliers du secteur est provoquée par une vérification du chiffre d'affaires. L'administration fiscale a recoupé le nombre d'élèves déclaré par chaque école avec celui qui est communiqué aux académies régionales de l'Education (AREF). Et là, dans de nombreux cas, il a été constaté des différences, parfois du simple au double.
Le fisc a alors reconstitué le chiffre d'affaires sur la base des déclarations aux AREF. Il a par la suite accepté de discuter les charges, mais pas les recettes des écoles, considérant que les déclarations aux AREF correspondent obligatoirement à la réalité, en raison de la réglementation de l'enseignement.
