Une note interne d'Omar Faraj à ses troupes pour encadrer le contrôle fiscal

En 2017, la direction générale des impôts (DGI) veut intensifier ses opérations relatives au droit de constatation. C’est ce qui ressort d’une note interne qui détermine les orientations générales prévues pour le contrôle fiscal courant 2017.

L’administration fiscale veut exercer ses contrôles fiscaux dans "la transparence et le professionnalisme". Si la vague récente de contrôles fiscaux a suscité la perplexité, les interrogations ou l'inquiétude des opérateurs, l’administration d'Omar Faraj souhaite faire de ses contrôles un acte de gestion "normal" et non exceptionnel car, comme M. Faraj le répète: "Le contrôle, c’est la nature même de la mission de la DGI".

La DGI estime que, grâce à ses contrôles de conformité volontaire des contribuables, elle "se porte garante des droits du Trésor, ainsi que de l’équité fiscale et la concurrence loyale entre les acteurs économiques". Le fisc ambitionne également une couverture extensive du tissu fiscal des grandes entreprises par l’adoption d’une gestion intégrée des 300 entreprises qui génèrent une part importante des recettes de l’Etat en matière d’IS, de TVA et d’IR.

Mais au-delà de ses orientations générales, la DGI estime que certains aspects particuliers du contrôle méritent une mise au point supplémentaire.

Il y a, tout d’abord, la procédure de déclaration rectificative qui permet au contribuable de rectifier les erreurs matérielles qui peuvent grever sa déclaration, suite aux observations qui lui sont notifiées par l’administration fiscale. La DGI estime que l’efficacité de cette procédure doit être recherchée à travers la qualité et la pertinence des observations notifiées et nullement par un "quelconque moyen de persuasion subjective".

D’une autre part, la DGI insiste sur la nécessité de la tenue d’une réunion de débat oral et contradictoire entre les inspecteurs vérificateurs et le contribuable à l’issue d’une mission de vérification sur place.

Une réunion qui permettra de confronter les observations des inspecteurs aux justifications et aux arguments de la partie vérifiée, afin de "garantir un dialogue fiscal sincère et transparent que la DGI veut instaurer avec ses usagers". Un rappel à l'ordre bienvenu puisque les interprétations divergentes du texte fiscal sévissent auprès des opérateurs économiques et sont à l'origine de bon nombre de corrections fiscales.

Par ailleurs, la DGI veut engager, dans le processus de rectification des bases d’imposition, un véritable dialogue entre les parties prenantes. Elle veut également en faire un procédé opposable même devant le juge. Qui plus est, le fisc prône une rectification "réaliste", c'est-à-dire conforme aux capacités contributives réelles du contribuable afin de faciliter l’obtention d’accords à l’amiable entre les parties impliquées.

Ce débat oral entre le vérificateur et le contribuable, représente un des éléments du cadre procédural du contrôle que la DGI veut améliorer dans le cadre du renforcement de son offre de sécurité juridique. Dans la même optique, le fisc veut développer des mécanismes de consultation préalable.

Le fisc affirme qu’il poursuivra également sa lutte contre le secteur informel selon une démarche de concertation avec les organisations professionnelles, pour l’identification et la détection des flux économiques et financiers non déclarés, et l’exploitation optimale de toutes les informations obtenues de la part des partenaires institutionnels de la DGI.

Qui plus est, la DGI envisage, en fonction du retour d’expérience de 2016, l’amélioration des critères du système d’analyse des risques qu’elle utilise pour la sélection des entreprises qui seront contrôlées.

Voici le texte intégral de la note sur l'encadrement du contrôle fiscal:

Le contrôle fiscal est une mission essentielle de la DGI dont l’objectif premier est la recherche de la conformité volontaire des contribuables, seule à même de garantir les droits du Trésor, l’équité fiscale et la concurrence loyale entre les acteurs économiques, des principes à valeur constitutionnelle et à portée stratégique pour le bon fonctionnement de l’économie nationale.

La DGI poursuivra ses efforts pour mettre à niveau son dispositif de contrôle fiscal afin d’en faire un acte de gestion normal, qui sauvegarde l’intégralité des garanties accordées par le Législateur aux contribuables et qui s’inscrit dans le cadre de la procédure légale, transparente et équilibrée, prévue à cet effet. Les équipes en charge de ce dossier sont donc appelées à mettre en application les principes exposés en introduction de cette NOG.

Au-delà de cette orientation générale, certains aspects particuliers du contrôle méritent une mise au point supplémentaire :

La procédure de déclaration rectificative, instituée en 2016 pour régulariser une pratique courante avant cette date, permet au contribuable de rectifier les erreurs matérielles qui peuvent grever sa déclaration, suite aux observations qui lui sont notifiées par l’administration fiscale. L’efficacité de cette procédure doit être recherchée à travers la qualité et la pertinence des observations notifiées et nullement par un quelconque moyen de persuasion subjective. Il est à souligner, de plus, que la lettre de notification correspondante n’est pas interruptive de la prescription comme énoncé dans la note de service n° 320/2016 du 16 décembre 2016.

La tenue d’une réunion de débat oral et contradictoire entre les inspecteurs vérificateurs et le contribuable, assisté le cas échéant par son conseil, à l’issue d’une mission de vérification sur place, donne l’occasion de confronter leurs observations aux justifications et aux arguments de la partie vérifiée. Elle constitue un élément important du dialogue fiscal, sincère et transparent, instauré entre la DGI et ses usagers, et permet d’arrêter les chefs de redressements éventuels en toute connaissance de cause. Aussi, faut-il veiller à la tenue de cette réunion.

La rectification des bases d’imposition doit être effectuée de manière responsable, c’est-à-dire engageant aussi bien le vérificateur que sa hiérarchie, rationnelle, c’est-à-dire opposable même devant le juge, et réaliste, c’est-à-dire conforme aux capacités contributives réelles du contribuable. Ce n’est qu’à cette condition que l’obtention d’accords à l’amiable sera facilitée et que les recours devant les commissions locale et nationale et/ou devant la Justice seront favorables à l’administration fiscale. Pour ce faire, il faut faire montre de responsabilité solidaire, impliquant en plus des inspecteurs vérificateurs, leurs hiérarchies successives. De plus, les notifications doivent être réparties le long de l’année conformément au séquençage actuel du programme de contrôle.

Le nouveau dispositif du contrôle fiscal connaîtra en 2017 :

-L’amélioration des critères du Système d’Analyse des Risques (SAR) en fonction du retour d’expérience de 2016 ;

- La finalisation et l’implémentation d’un Système Intégré de Recoupement ;

-L’intensification des opérations relatives au droit de constatation ;

-L’instauration d’un système de suivi et de pilotage en temps réel pour évaluer l’action de l’administration sur la conduite du Contrôle et d’alimenter les processus de prise de décision et ce, au travers la finalisation et l’implémentation du SIT contrôle ;

-La mise au point des outils de pilotage et de suivi des missions intégrés au SIT ;

-La couverture extensive du tissu fiscal des Grandes Entreprises par l’adoption d’une gestion intégrée des 300 entreprises qui génèrent une part importante des recettes de l’Etat en matière d’IS, de TVA et d’IR/S ;

-Le renforcement de l’offre de sécurité juridique de la DGI à travers notamment l’amélioration du cadre procédural du contrôle (débat oral et contradictoire avant notification, amélioration des travaux des commissions, …) ; la mise en place du cadre réglementaire du rescrit de fait (accords préalables sur prix de transfert) et le développement de mécanismes de consultation préalable (rescrit de droit et de fait) ;

-La poursuite de la lutte contre le secteur informel selon une démarche de concertation avec les organisations professionnelles pour l’identification et la détection des flux économiques et financiers non déclarés ;

-L’exploitation optimale de toutes les informations obtenues,dans un cadre conventionnel, de la part des partenaires institutionnels de la DGI, dont notamment l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects.

L’affinement des critères d’analyse des risques permettra de mener, cette année, des missions relatives aux sociétés déficitaires chroniques, à l’informel organisé et à la fraude TVA.  

Les nouveaux cadres affectés au contrôle fiscal doivent faire l’objet d’un encadrement et d’une intégration professionnelle de qualité favorisant l’apprentissage dans la collégialité, la polyvalence et le travail d’équipe. En outre, les inspecteurs vérificateurs doivent bien planifier et préparer chaque mission de vérification (Risques révélés par le SAR, états comparatifs, dossier assiette complet, recoupement de données, check-list …). [Fin de la note interne de la DGI]