Constitutionnalistes: le Parlement peut démarrer sans attendre le gouvernement
Le démarrage du Parlement n'est pas subordonné à la formation du gouvernement, selon des constitutionnalistes, sans engagement politique interrogés par Médias24. En clair, selon eux, l'adoption de l'acte constitutif de l'Union Africaine est possible. Déclarations et extraits du règlement intérieur de la Chambre des représentants.
Dans une dizaine de jours, le Maroc devra avoir ratifié le traité constitutif de l’Union Africaine. Mais la Chambre des représentants peut-elle démarrer sans attendre la formation du gouvernement?
Pour le Pr Fathallah Elghazi, professeur universitaire et ancien membre du Conseil constitutionnel, le “oui“ ne fait aucun doute. "Rien dans la Constitution ni dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants, ne subordonne le démarrage de celle-ci à la constitution du gouvernement. D'autant que nous sommes face à "une nécessité absolue". La ratification de l'Acte constitutif de l'UA est une "question d'unité nationale qui transcende les divergences majorité-opposition".
Deux autres personnalités constitutionnalistes marocaines bien connues et considérées comme des références, ont requis l’anonymat, pour éviter que leurs déclarations ne soient politiquement utilisées.
La première répond sans hésiter: “Il n’y a aucun problème à convoquer le Parlement et le Maroc est obligé de le faire. La Chambre des représentants ne pourra pas délibérer tant qu’un président n’est pas élu. L’élection du président est donc une nécessité. D’ailleurs, au Maroc, le président du Parlement est rarement du parti qui dirige le gouvernement. Je pense que cette convocation est imminente, je ne vois pas pourquoi elle ne se ferait pas“.
La seconde personnalité rappelle que le Parlement est “une institution indépendante de l’exécutif et qu’elle ne peut lui être subordonnée“. Elle ajoute que les élections du président, du bureau et des commissions peut se faire et doit se faire et que cela ne pose aucun problème juridique. Le règlement intérieur de la Chambre des représentants prévoit que l’une des commissions est présidée par l’opposition, mais cela ne pose aucun problème. Lors des élections, deux blocs vont se révéler et ce sera la vraie cartographie issue des élections.
Que prévoit le règlement intérieur?
Le fonctionnement de la Chambre des représentants ainsi que son démarrage au début d’une nouvelle législature, sont régis par le règlement intérieur.
Dans son article 12, celui-ci prévoit:
-dès l’annonce officielle des résultats des élections législatives, le Chef du gouvernement dépose les listes officielles des élus auprès du secrétaire général de la Chambre des représentants. Ces listes ont été effectivement déposées et publiées par la Chambre.
-dès la réception des listes officielles, le secrétaire général avise le doyen de l’assemblée. En l’occurrence, il s’agit de Abdelouahed Radi (USFP) pour qu’il supervise la tenue de la séance consacrée à l’élection du président de la Chambre des représentants.
-Le doyen de l’assemblée, en tant que président provisoire, constitue un bureau provisoire de cinq membres, composé en plus de lui-même, de deux femmes députées ainsi que des deux hommes députés. Tous les quatre doivent être les plus jeunes de la Chambre.
-Le président provisoire convoque par voie de communiqué signé du bureau provisoire, les député-e-s en séance plénière pour l’élection du président de la chambre.
Rappelons que ce président est élu pour deux ans et demi (5 sessions sur 10).
La seconde voie qui se présente (article 2 du règlement intérieur, article 66 de la Constitution) consiste en une convocation du Parlement par ses deux chambres, en session extraordinaire, avec comme point unique à l’ordre du jour l’adoption du traité constitutif de l’Union Africaine. Cette convocation peut se faire à travers :
-un décret du Chef du gouvernement;
-une demande de la part du tiers des députés de la Chambre des représentants ou de la majorité de la Chambre des conseillers.
