Cinq professions du bâtiment demandent la suspension de la loi sur les infractions de construction

Dans un communiqué publié à l’issue de concertations inter-professionnelles, les représentants des 5 professions concernées demandent de surseoir d’urgence à l’application de cette loi, sa refonte en concertation avec les professionnels et un décret précisant “clairement le rôle et les responsabilités de chacun, ne laissant place à aucune ambiguïté ni interprétation subjective“.

Les signataires évoquent un texte de loi “qui a été rédigé de manière hâtive et unilatérale“ et qui “demeure vague dans sa définition des infractions et laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives sans aucune possibilité de recours“.

La nouvelle loi pénalise en effet les infractions dans le domaine de l’urbanisme, instaurant des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans.

Les professionnels estiment qu’en l’état, cette loi risque de freiner les investissements.  Ils demandent donc que la responsabilité de chacun soit clairement précisée.

Voici le texte intégral du communiqué:

“Suite à l’adoption de la Loi N° 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, telle que publiée dans le Bulletin officiel numéro 6501 du 19 septembre 2016, les professionnels du bâtiment regroupés autour des Fédérations et Ordres professionnels suivants, tiennent à exprimer leur position commune vis-à-vis de ce texte de loi :

·         Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI)

·         Fédération nationale du bâtiment et travaux publics (FNBTP)

·         Fédération marocaine du Conseil et de l’industrie (FMCI)

·         Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA)

·         Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT)

“Tout en étant favorable à l’adoption d’une loi qui mettrait fin à la prolifération de l’habitat insalubre et non réglementaire, les professionnels susmentionnés dénoncent le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, jugé en déphasage total avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs lois en vigueur, notamment la Loi 12.90 sur l’urbanisme, la Loi 107.12 sur la VEFA et le nouveau Règlement général de la construction (RGC).

“En l’absence d’un Code général de la construction (réclamé par les professionnels depuis 2009) qui définisse clairement les responsabilités de chacun des intervenants, ce nouveau texte demeure vague dans sa définition des infractions et laisse la voie ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris les plus abusives sans aucune possibilité de recours.

“Les professionnels de l’immobilier et du bâtiment rejettent en bloc ce texte de loi qui a été rédigé de manière hâtive et unilatérale, sans aucune concertation préalable avec quelque professionnel que ce soit. 

“L’absence de décret d’application et d’un référentiel des infractions ainsi que les nombreux renvois vers des textes non existants auxquels cette loi fait référence constituent une réelle menace pour l’exercice de chacune des professions et risque de freiner l’investissement dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement celui de l’immobilier, qui traverse déjà une période difficile de par la mauvaise conjoncture nationale et internationale.

“Face à ces contraintes, nous demandons de surseoir d’urgence à l’application de cette loi, de procéder à sa refonte en concertation avec les professionnels du secteur et de prévoir, parallèlement à la loi, un décret d’application précisant clairement le rôle et les responsabilités de chacun, ne laissant place à aucune ambiguïté ni interprétation subjective“.