Ex-MRE à l’étranger: Attention à la date butoir du 19 octobre 2016

Hicham Brahmi, attaché de direction de la communication à l’Office des changes, joint par Médias 24, rappelle que le décret 2-15-694 de la loi 63-14, qui entrera en vigueur le 19 octobre prochain, a changé le paradigme de rapatriement des avoirs détenus à l’étranger.

Adoptée le 19/10/2015, cette loi apportera plusieurs dispositions modifiant celles du dahir de 1959 qui régissait, jusqu’ici, les avoirs des MRE retournant définitivement dans leur pays d’origine.

Deux cas se présentent:

1- Les Marocains résidant à l’étranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant au plus tard le 18 octobre 2015  et n’ayant pas accompli la procédure de déclaration prévue par le Dahir n°1-59-358 du 17 octobre 1959, relatif aux avoirs à l’étranger, disposent d’un délai d’une année, à compter du 19 octobre 2015, pour faire parvenir à l’Office des changes leur déclaration. Ce délai exceptionnel de régularisation prend fin le 19 octobre 2016.

En d’autres termes, si vous avez effectué votre retour définitif au Maroc entre 1959 et le 18 octobre 2015, vous bénéficiez des dispositions de la loi, qui vous permettent de régulariser sans frais votre situation à l’égard de l’Office des Changes et de disposer de vos biens et avoirs à l’étranger sans autorisation préalable de l’Office.

La déclaration doit être établie sur le formulaire annexé audit arrêté et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs déclarés.

2- Pour les personnes qui ont transféré leur résidence fiscale au Maroc à partir du 19 octobre 2015: elles dsposent d'un délai d'un an pour effectuer leur déclaration contre trois mois sous le régime précédent.  Le délai de déclaration fixé à une année commence à partir de la date de changement de résidence fiscale vers le Maroc.

La nouvelle loi offre également aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’Office des changes, ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclarées dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier et de les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder contre dirhams.

Hormis l’introduction d’un délai de déclaration d’un an, la disposition la plus importante concerne l’absence d’obligation de rapatrier ses avoirs liquides ou de clôturer ses comptes bancaires étrangers.

Les MRE peuvent soit garder leurs comptes bancaires ouverts à l’étranger ou les rapatrier au Maroc sur un compte en devises ou en dirhams convertibles. Les sommes rapatriées (sans condition de plafond) pourront être re-transférées à tout moment dans un établissement bancaire étranger.

Les propriétaires d’actifs financiers et biens immobiliers à l’étranger pourront aussi disposer de leur portefeuille sans les contraintes autrefois imposées par le dahir de 1959 (ancêtre de la loi 63-14).

Ainsi, un détenteur de portefeuille titres (actions, …) pourra effectuer des opérations de disposition (cession, réinvestissement ..) sans obtenir au préalable une autorisation de l’Office des changes. Idem pour les actifs immobiliers qui pourront être loués ou vendus sans feu vert de l’Office des changes.

La dernière disposition concerne une amnistie fiscale pour ceux qui sont rentrés quatre ans avant le 1er janvier 2015. Auparavant, un MRE rentré en 2012 avait l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux et de payer des impôts dessus, mais s’il effectue sa déclaration dans les temps, il est exonéré d’impôts pour tous les revenus et bénéfices perçus jusqu’au 1er janvier 2015. Au-delà de 4 ans, on tombe dans la prescription normale, c'est-à-dire que toutes les façons, il n'y a pas de rappel d'impôts.

En cas de non déclaration auprès de l’Office des changes, le contrevenant tombe sous le coup de la loi et devra payer les quatre années d’impôts.

Hormis le redressement fiscal qui relève de la DGI (Direction générale des impôts), il sera aussi en infraction avec la législation des changes, qui énonce que «Toute infraction est passible, au minimum de 6 fois le montant du corps du délit, auquel peut s’ajouter une peine privative de liberté».

Afin d’éviter ce cas de figure, l’Office des changes prévoit deux possibilités de transiger avec le MRE:

-Si le contrevenant se manifeste spontanément, il bénéficie d’un barème de régularisation de 15% pour les biens immobiliers et actifs financiers et d’un taux de 5% pour les avoirs liquides.

-Dans le cas où la non déclaration est découverte par l’Office des changes, le MRE devra s’acquitter d’une somme pouvant représenter jusqu’à 60% du corps de l’infraction

Du fait de la généralisation des échanges mondiaux d’informations (bancaires, douanières, fiscales ..), il est préférable de se libérer de toute poursuite en faisant sa déclaration avant le 19 octobre 2016.

Elle doit être établie conformément au formulaire annexé à l’arrêté du ministre de l’Economie et des finances n°3005.15 du 23 septembre 2015, disponible sur le site Internet de l’Office des changes www.oc.gov.ma (rubrique ex-MRE) et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs à déclarer.

Les déclarants peuvent accomplir leurs formalités de déclaration de la manière suivante:

-Au niveau de l’ensemble des agences du réseau bancaire du Royaume;

-Auprès de l’Office des changes - Cellule chargée de la gestion des déclarations des anciens MRE, à Rabat (dépôt sur place ou par voie postale)

-En ligne via la plateforme de télé-déclaration: http://www.oc.gov.ma/Teledeclaration/MRE/

-Ou par toute personne mandatée à cet effet.