Le Fonds d'assurance des notaires enfin sur les rails
Avec un délai d'indemnisation fixe, le nouveau fonds d'assurance des notaires promet plus de célérité. Son administration sera confiée au Conseil national des notaires. L'indemnisation reste tributaire d'une décision de justice.
Abdelali El Hourri
Le 15 septembre 2016 à 17h14
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Modifié 15 septembre 2016 à
17h14
Le Fonds d'assurance des notaires, c'est pour bientôt? Institué en 2012 par la loi 32-09 régissant la profession, sa mise en œuvre se fait attendre. Motif: l'absence d'un décret d'application précisant les mécanismes de son fonctionnement. Or, ce décret a été adopté le 8 septembre en Conseil de gouvernement....
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Abdelali El Hourri
Le 15 septembre 2016 à 17h14
