Retraite des fonctionnaires: les nouveaux prélèvements entrent en vigueur en septembre
L’ensemble des dispositions relatives à la réforme des retraites des fonctionnaires a été publié, in extremis, ce 30 août au bulletin officiel. Celui-ci porte le numéro 6495-bis, le "bis" signifiant toujours un numéro intercalé en raison de l’urgence de la publication. Il fallait publier cette loi avant fin aout pour qu'elle entre en vigueur en septembre.
La loi prévoit l’application des nouvelles réformes à partir du mois suivant la publication au B.O., autrement dit en septembre 2016, pour le cas d'espèce. Entrent donc en vigueur, l’augmentation de la pension minimale, mais également de l'augmentation des cotisations salariales, qui se traduira par des prélèvements supplémentaires sur les salaires.
Voici donc les principaux changements applicables au régime des retraites des fonctionnaires, tels qu'ils ont été publiés dans le B.O.:
*Les cotisations salariales et étatiques à la Caisse marocaine des retraites
La cotisation salariale sera relevée à 14% à partir du 1er janvier 2019 et ce selon le calendrier suivant:
-A partir du 1er septembre 2016, la cotisation salariale sera de 11% (au lieu de 10%, soit +1%);
-1er janvier 2017: elle sera de 12%;
- 1er janvier 2018: elle sera de 13%;
-1er janvier 2019: elle sera de 14%.
Ces prélèvements seront donc dus à partir de septembre et la Trésorerie générale du Royaume les appliquera à compter de cette date, nous annonce une source autorisée.
Les nouveaux prélèvements se feront sur le salaire brut. A partir de septembre 2016 donc, les salariés de l’Etat subiront un prélèvement supplémentaire de 1%, puis de 2% en 2017, de 3% en 2018, puis de 4% à partir de 2019.
La hausse des cotisations étatiques se fera selon la même progressivité et le même calendrier.
*La base de calcul de la pension de retraite:
C’est la moyenne des salaires des huit dernières années de travail effectif (96 mois), qui servira de base de calcul de la pension de retraite, à partir de 2020. Cette mesure sera déclinée selon le calendrier suivant:
- La moyenne des salaires est calculée sur 24 mois pour les fonctionnaires qui partiront à la retraite en 2017;
- Sur 48 mois pour ceux qui partiront à la retraite en 2018;
- Et sur 72 mois pour ceux qui partiront en retraite en 2019.
Les retraités de 2016 ne sont pas concernés par cette mesure et ils verront leur pension de retraite calculée sur la base de la dernière rémunération.
*Le taux d’annuité pour le calcul de la pension de retraite:
La pension de retraite est fixée à 2% (au lieu de 2,5%), par annuité liquidable des derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension.
Dans le cas des départs anticipés, le taux d’annuité est à présent de 1,5% contre 2% auparavant, avec une exception aux adhérents comptant 41 ans d’activité et pour qui le taux d’annuité de 2% est maintenu.
*La pension minimale:
Elle sera relevée progressivement pour passer à 1.500 DH à partir du 1er janvier 2018, au lieu de 1.000 DH actuellement, selon le calendrier suivant:
- 1.200 DH à compter du mois de septembre 2016 et jusqu’à décembre 2016;
- 1.350 DH à compter du 1er janvier 2017;
- 1.500 DH à compter du 1er janvier 2018.
*L’âge de départ à la retraite:
Il sera porté progressivement à 63 ans, selon le calendrier suivant:
*Le droit à la pension de retraite avant la limite d'âge (départ volontaire):
Il est désormais acquis aux fonctionnaires et agents de sexe masculin comptant 24 ans au moins de service effectif (au lieu de 21 ans) ; et aux fonctionnaires et agents de sexe féminin comptant 18 ans au moins de service effectif (au lieu de 15 ans).
