Employés de maison. Ce que prévoit le projet de décret sur l’affiliation à la CNSS
A l'instar du secteur privé, il incombera à l’employeur de déclarer ses employés à la CNSS sur la base du contrat de travail. Ce dernier devra être rédigé selon un modèle dont les détails seront précisés par décret.
Trois projets de décrets en relation avec la loi 19-12 sur les employés de maison, publiée au BO du 22 aout 2016, sont dans les tiroirs du ministère de l’Emploi. Celui sur l’affiliation à la CNSS en est un. Sa publication est tributaire de celle de deux autres projets (sur le modèle du contrat liant employé et employeur et traitant du cas des travailleurs occasionnels ou temporaires ainsi que celui sur les dangers auxquels l’employé peut être exposé durant son travail).
Des consultations avec les Finances sont programmées avant d’aboutir à une version finale de l'arsenal, dans l'espoir d'une publication probablement en janvier 2017, nous apprend une source proche du dossier.
Les réunions entre les équipes de Abdeslam Seddiki et celles de Said Ahmidouch, DG de la CNSS ont, quant à elles, démarré depuis quelques mois. Une dernière rencontre entre les deux parties est prévue incessamment pour tout boucler. Mais très peu de détails sont susceptibles de connaître des changements.
Que prévoit l’actuelle mouture?
Comme pour le secteur privé, l’employeur aura obligation de déclarer ses employés à la CNSS. La base de la déclaration est le contrat de travail conclu entre l’employé de maison et son employeur. C’est la pièce maîtresse, tient à préciser une source proche du dossier.
Ce contrat indique le salaire de l’employé, la nature du travail, le nombre d’heures de travail ….tout cela consigné selon un modèle qui sera défini par décret ministériel.
L’appellation gens de maison utilisée dans le dahir portant loi n°1-72-184 sur le régime de sécurité sociale sera remplacée par celle de travailleurs domestiques, de rigueur dans la loi 19-12.
La demande d’affiliation devra être déposée dans un délai de trois mois, pour les premières vagues où les relations d’emploi sont déjà établies. Ce délai passera à un mois seulement par la suite.
En plus d'une demande écrite, le dossier d’affiliation devra contenir un document détaillant la liste des employés, une copie de la Carte Nationale d’Identité de chacun d’entre eux et les coordonnées du compte bancaire de l’employeur.
Un assouplissement des procédures
«Les employeurs de maison ne sont pas forcément organisés. Les contraindre à produire des bordereaux de déclaration de salaires comme pour les entreprises n’est pas adapté à leur cas. Il fallait simplifier les procédures», souligne une source proche du dossier.
«C’est sur la base du salaire déclaré dans le contrat que seront calculés les montants des cotisations et opérés les prélèvements bancaires. Ces derniers vont permettre de générer les déclarations de salaires pour les employés de maison et suivre la situation de l’employeur en termes de cotisations», ajoute la même source.
Les droits nés de ces cotisations sont les mêmes que pour les employés du secteur privé: AMO, invalidité, accouchement, vieillesse….Les taux de cotisations sont également identiques.
Si l’employeur ne déclare pas ses employés, ces derniers peuvent se présenter d’eux-mêmes à la CNSS, munis du contrat de travail. Auquel cas la CNSS envoie une mise en demeure à l’employeur, opère une immatriculation d’office et lance une procédure pour recouvrer les cotisations si l’employeur ne coopère pas.
Précisons que la déclaration se fait aussi bien pour les travailleurs permanents que pour les temporaires. Le cumul des différentes déclarations et du nombre d’heures travaillées ouvre le droit aux prestations.
