Adoption obligatoire des téléprocédures fiscales dès janvier 2017
Les entreprises doivent déposer, à compter du 1er janvier, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de la DGI.
Toutes les entreprises, qu'elles soient personnes physiques ou morales et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent effectuer cette procédure par le biais des téléservices Simpl-IS, Simpl-TVA et Simpl-IR, développés par la Direction au niveau de son portail Internet: www.tax.gov.ma, indique un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI).
Toutefois, les contribuables assujettis à l’IR selon le régime de bénéfice forfaitaire ne sont pas soumis à cette obligation, précise la DGI.
Pour accéder à ces services, la DGI appelle les entreprises à télécharger les formulaires d’adhésion du portail de la DGI, à déposer une demande auprès de la Direction régionale ou provinciale des impôts dont relève leur siège social, à demander leur code d’accès à l’adresse: [email protected], à procéder à l’inscription en ligne et à s’assurer de la compatibilité des supports électroniques avec le système d’information de la DGI.
La DGI met également à la disposition des entreprises des différents canaux pour les assister dans la procédure d’adhésion, notamment le guide de télédéclaration et de télépaiement publié sur le portail, le Centre d’information téléphonique de la DGI au numéro (05 37 27 37 27) et la boîte e-mail "[email protected]".
La direction fait savoir que le défaut de déclaration et de télépaiement expose les entreprises aux sanctions prévues aux articles 187 bis et 208 bis du code général des impôts.
Pour rappel, 15.200 contribuables ont déjà adhéré aux téléservices SIMPL, dont 12.017 PME et 3.253 personnes exerçant des professions libérales. précisant qu’ils peuvent ainsi bénéficier de plusieurs avantages, comme l’utilisation de la transmission par mode EDI (Echange de données informatisé) des données relatives à la liasse fiscale accompagnant le résultat fiscal et celles afférentes aux différentes retenues à la source.
Ce mode EDI offre la possibilité de transférer les données d’une déclaration, à partir du système informatique du contribuable, sans avoir à les ressaisir, au niveau des écrans des téléservices Simpl. Ce mode évite les erreurs de retranscription qui découleraient de la ressaisie des données au moment de la déclaration.
En outre, l’adhésion aux Simpl met à la disposition des entreprises un bouquet de services en ligne connexes, dont la demande et l’obtention des attestations du chiffre d’affaires et le bulletin d’identification fiscale, sans se déplacer auprès des services fiscaux.
D'autres services en ligne sont en phase de développement et seront également mis à la disposition des adhérents aux téléservices Simpl, comme le "e-réclamation" et le "compte fiscal" qui leur permettront de connaître, en temps réel, leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.
La mise en ligne de ces services s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures engagées par la DGI, en vue de simplifier et faciliter les démarches fiscales des contribuables.
