Les CDD arrivent dans l’administration publique
Ce jeudi 9 juin, une intéressante réforme arrive en Conseil de gouvernement. Elle ne va pas révolutionner la fonction publique, mais elle va introduire les CDD. Voici comment.
Le conseil de gouvernement examine ce jeudi 9 juin un projet de décret introduisant les recrutements en CDD (contrats à durée déterminée) dans la fonction publique. Contrairement à des “infos“ qui circulent, le recrutement de fonctionnaires ne va pas être remplacé par des CDD.
Les CDD en question concerneront deux cas de figure:
-le recrutement d’experts pour des missions ponctuelles. L’intérêt ici est double: d’une part, caler la durée du contrat sur la durée de la mission; et d’autre part, rémunérer ces experts au prix du marché. Cette rémunération est plafonnée à 45.000 DH (ou 50.000 DH, selon les sources) par mois. Le CDD ne pourra pas dépasser deux ans, renouvelable une seule fois.
Il s’agira de viser des profils pointus, pour réaliser des missions ponctuelles telles que la conduite de projets.
Chaque administration aura droit à 12 CDD simultanés au maximum.
- le recrutement de personnel temporaire, pour des fonctions d’exécution pouvant être externalisées: jardiniers, gardiens, chauffeurs… L’administration s’engage à faire bénéficier ce personnel temporaire d’une formation pour qu’il puisse, à l’issue du CDD, trouver des opportunités dans le privé. Dans ce cas de figure, nous n’avons pas pu savoir si la durée du CDD est plafonnée ou pas. En tout cas, il sera renouvelable une seule fois. Il y aura également, pour ce cas de figure, une passerelle vers la fonction publique: si l'intéressé souhaite intégrer la fonction publique, il le pourra, à condition de valider un concours, dans le cadre de postes budgétaires prévus.
Par contre, pour les CDD, il n’y aura pas de concours, mais une sélection sur dossiers, suivie d’entretiens avec une commission.
La formation continue des fonctionnaires deviendra une obligation pour l'administration et "un des droits du fonctionnaire". Elle deviendra par la suite, en plus de l’ancienneté, une référence de base pour l’avancement du fonctionnaire.
A l’avenir, on tiendra compte pour l'avancement des fonctionnaires aussi bien de leur ancienneté que de leur rendement, ainsi que du niveau de leur formation, selon des sources officielles.
Le ministère de la Fonction publique espère que cette réforme permettra de “mixer entre une gestion basée sur les échelles et l’ancienneté et une autre basée sur l’efficacité et le rendement, à même de créer une gestion rationnelle des ressources humaines“.
Le cadre juridique de ces CDD est le décret qui va être pris par le chef du gouvernement et qui était prévu par le dahir n°1.11.10 du 18 février 2011.
Ce dahir stipule dans son article 2 :
Le dahir n°1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) est complété par les articles 6 bis, 26 bis, 46 ter, 46 quater et 48 bis:
Article 6 bis. - Les administrations publiques peuvent, le cas échéant, recruter par contrat des agents, dans les conditions et les modalités fixées par décret.
Ce recrutement n’ouvre droit, en aucun cas, à la titularisation dans les cadres de l’administration.
Ce projet de décret vise à donner les outils juridiques aux administrations, pour qu’elles puissent avoir recours à des contrats CDD, sans titularisation, mais avec possibilité de renouveler ces contrats.
