Employés de maison. Quid de la CNSS?
Le projet de loi sur les employés de maison tel qu’adopté le 31 mai à la Chambre des représentants ouvre l’accès à la CNSS pour les employés de maison. Il faudra toutefois attendre les décrets d’application pour en connaître le fonctionnement.
Les étapes qui restent à parcourir pour le projet de loi sur les travailleurs de maison sont au nombre de deux. En commission à la Chambre des conseillers, puis en plénière à la Chambre des représentants. La loi a-t-elle alors des chances d'être adoptée durant le mandat de l’actuel gouvernement? "C’est fort possible, sachant qu’il reste encore l’équivalent de 8 séances avant la clôture de l’année législative", nous indique une source autorisée au ministère de l’Emploi.
Mais la loi n’est qu’un cadre général. Les détails de son application devront être fixés par décret. Et là encore, il faudra attendre que la loi soit adoptée et publiée au Bulletin officiel. "Les projets de décrets sont d’ores et déjà prêts. Ce sont des drafts. Mais déontologiquement, nous ne pouvons pas en dévoiler le contenu, tant que la loi n’est pas définitivement adoptée", explique la même source.
Ces décrets sont au nombre de trois:
- celui portant sur le modèle du contrat liant employé et employeur. Il se penchera également sur le cas des travailleurs de maison temporaires ou occasionnels. Le projet de loi 19-12 n’évoque pas ce cas particulier, se limitant aux travailleurs domestiques exerçant à titre habituel et permanent.
- un décret sur les dangers auxquels l’employé peut être exposé durant son travail et la période transitoire de 5 ans, au terme de laquelle l’âge légal passera de 16 à 18 ans.
- et enfin un dernier, relatif aux modalités d’affiliation à la CNSS et aux taux de cotisation. Le projet de loi ouvrira en effet aux employés de maison l'accès à l'ensemble des services offerts par la CNSS. Le système de protection sociale conditionne l'accès à ces services par la déclaration d'un salaire au moins égal à 60% du SMIG, ce qui est le cas pour ces travailleurs.
Interrogé sur ce sujet lors d’une rencontre organisée mardi 31 mai par la Chambre de commerce suisse, Said Ahmidouch DG de la Caisse a souligné qu’il revenait "au ministère de l’Emploi de préparer le projet de décret". La CNSS n’interviendra qu’en aval, en travaillant avec les équipes de Abdeslam Seddiki sur les parts de cotisations patronales et salariales.
En cela, la CNSS se base sur le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Ce texte prévoyait déjà la publication de décrets qui détermineront les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux "gens de maison", entre autres. Ce décret définit en outre ce qu’est un travailleur temporaire ou occasionnels pour la CNSS: Pas plus de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d'employeurs.
Cette approche en termes de nombre d’heures sera fort probablement la même que celle qui sera retenue dans le décret fixant le modèle type de contrat. "Nous avons fait un benchmark. Le plus simple est de se baser sur une déclaration en nombre d’heures pour ces catégories de travailleurs de maison", indique notre source.
