Projet de loi sur le travail domestique: Les explications du ministre de l’Emploi

Le projet de loi 19-12 sur le travail des employé(e)s de maison va entamer sa dernière phase d’adoption dans le circuit législatif, grâce à un vote définitif qui devrait avoir lieu rapidement à la Chambre des représentants.

Abdeslam Seddiki, ministre de l’Emploi et des affaires sociales, précise à Médias 24, que le vote de cette loi devrait avoir lieu la semaine prochaine ou juste après, en fonction de l’agenda du Parlement.

Notre interlocuteur considère que malgré la polémique sur l’âge (16 ans) de certains travailleurs domestiques, ce projet représente une quasi-révolution, qui respecte les normes internationales.

Notons que si cette loi a le mérite d’avoir été créée pour contribuer à faire basculer le secteur du travail domestique de l’informel au formel, aucun pays développé n’a légalisé le travail des mineurs

«Je ne suis pas favorable à la tranche d’âge retenue, car mon parti et moi-même nous sommes prononcés pour un seuil légal de 18 ans. Cependant, c’est la 1re fois que le Maroc légifère pour cette catégorie de la population, qui accomplit des tâches domestiques (gardiennage, jardinage, ménage)». On a l'impression que l'âge de 16 ans est tombé du ciel, car aucun responsable ne l'assume, mais il a bien été voté en commission.

Le ministre avance que le Maroc sera le seul pays du monde arabe à disposer d’une loi encadrant un secteur qui a toujours évolué dans une opacité totale et se distinguera même de plusieurs pays développés, qui connaissent un vide juridique en la matière.

Selon lui, les avancées proposées par ce projet sont nombreuses:

-Instauration d’un salaire minimum (60% du SMIG ou 1.542 DH mensuels), pour mettre fin aux abus des employeurs.

-Introduction d’un contrat de travail de type CDI ou CDD, signé par les deux parties.

-Obligation d’un repos hebdomadaire et pendant les fêtes, d’un congé annuel de 18 jours et d’horaires de travail plafonnés (48h/semaine pour les majeurs et 40 heures pour les moins de 18 ans).

-Généralisation de l’inscription des employés de maison à la CNSS.

-En cas de litige, l’inspecteur du travail peut convoquer l’employeur et l’employé pour une réconciliation ou en cas d’échec, rédiger un procès-verbal versé aux tribunaux.

-Impossibilité de travailler pour les mineurs (16 à 18 ans) sans autorisation de leurs parents ou tuteurs.

-Interdiction aux mineurs d’effectuer des tâches dangereuses pour leur santé physique et mentale

-Visite médicale obligatoire tous les 6 mois pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans.

-Indemnités de licenciement pour l’employé qui justifie d’au moins une année ininterrompue chez le même employeur. Le calcul des indemnités est le même que pour les autres secteurs d’activité.    

Même s’il comprend la réticence de certains à autoriser le travail des mineurs et notamment de celles que l’on surnomme les «petites bonnes», Seddiki souligne qu’elles ne représentent qu’un petit pourcentage des travailleurs à domicicile, qui sont en grande majorité composés d’adultes.

«Je regrette la confusion créée pour dévaloriser l’apport de cette loi, car les regards sont braqués sur les seuls mineurs, alors que le nouveau cadre concerne toute la population des travailleurs domestiques. Si la question du relèvement de l’âge légal du travail à 18 ans est pertinente, il ne faut pas non plus dramatiser les choses car nous partons du néant en termes de droits de ces employés.»

Seddiki soutient que cette loi constitue un vrai progrès social même s’il admet regretter que le gouvernement auquel il appartient a décidé de légaliser le travail des domestiques mineurs.

«C’est un premier pas important car pendant des décennies, il y a eu un vide juridique en la matière. Ce projet n’est certes pas parfait mais ce nouveau cadre juridique a le mérite d’exister même s’il est perfectible. Si demain, une majorité parlementaire se dégage pour faire passer l’âge minimal du travail à 18 ans, le ministre que je suis et le groupe du PPS seront les premiers à voter pour ce relèvement».

Rappelons que de nombreuses associations des droits humains (INSAF …), le CNDH, le CESE et l'UNICEF condamnent la légalisation du travail des mineurs dont le nombre des seules «petites bonnes» est estimé entre 60.000 et 80.000 personnes.

Si rien n’interdit aux députés d’amender son contenu pour uniformiser l’âge légal du travail à tous les types de travailleurs, il semble peu probable que ce soit le cas lors du prochain vote en plénière. Généralement, lorsqu'un projet de loi est voté en commission, il passe en l'état en plénière et devient définitif dès sa publication au Bulletin officiel.