Le projet de loi sur les “petites bonnes” voté en commission parlementaire
La commission des secteurs sociaux a voté, ce lundi, le projet de loi sur les travailleurs domestiques. L'âge minimal d'exercice est maintenu à 16 ans.
Le projet de loi 19-12 sur les travailleurs domestiques a franchi une nouvelle étape vers son adoption. Contesté de toutes parts, ce texte a été amendé par la Majorité, qui a fixé l'âge minimal à 16 ans. La version initiale de ce projet de loi fixait à 15 ans l'âge plancher d'exercice du travail domestique.
Adil Tchikitou, membre du groupe istiqlalien siégeant à la commission des secteurs sociaux, rapporte à Médias 24 le récit des échanges de ce lundi.
"L'opposition a formulé plusieurs remarques, spécialement contre l'article 6 du projet de loi qui fixe l'âge minimum pour le travail domestique. Nous avons adopté la même position que les associations des droits humains, soit celle de relever l'âge minimal à 18 ans", déclare Adil Tchikitou.
Son intervention lors des débats s'est articulée autour de plusieurs points. "La décision de maintenir l'âge d'exercice des travaux domestiques à 16 ans s'oppose aux dispositions de la Constitution marocaine, qui garantissent la primauté des engagements internationaux sur les lois internes. Les engagements internationaux du Maroc, notamment en ce qui concerne les droits de l'enfant et la déclaration universelle des droits de l'homme, ne sont pas respectés dans ce cas précis", rapporte le parlementaire istiqlalien.
Par ailleurs, la pratique confirme un triste constat. "Il existe de nombreux cas de violences et de viols sur les mineures qui sont employées en tant que petites bonnes. A travers ce projet de loi, le gouvernement se désengage de sa responsabilité de protection de l'enfance contre les abus", estime Adil Tchikitou.
Ce triste constat est confirmé par trois associations de médecins, qui ont joint leurs voix à celle du collectif associatif Insaf, qui milite pour la protection contre l'exploitation des filles mineures. Il s'agit de l'Association casablancaise des pédiatres privés (ACPP), l'Association marocaine des psychiatres d'exercice privé (AMPEP) et l'Observatoire marocain de l'enfant et de l'adolescent des deux rives (OMEADR).
Elles témoignent, dans un communiqué conjoint datant du 10 mars 2016, de la gravité du phénomène. En voici un extrait poignant: "En tant que pédiatres, psychiatres, pédopsychiatres, psychologues, pédagogues, enseignants, travailleurs sociaux, nous avons trop souvent rencontré dans l'exercice de nos métiers des jeunes filles, des adolescentes, des jeunes femmes adultes même, brisées physiquement et/ou psychiquement par une vie de travail en tant que domestiques, commencée trop tôt; jamais choisie, imposée pour diverses raisons. Outre la maltraitance physique (depuis les privations et carences alimentaires, le manque de sommeil, l'absence de repos), les abus sexuels fréquemment constatés (avec des avortements à répétition, parfois dans des conditions inimaginables), nous avons eu à prendre en charge des névroses traumatiques sévères, des dépressions résistantes, des épisodes psychotiques aigus, des conduites addictives, des tentatives de suicide à répétition, chez des jeunes filles ayant perdu l'estime d'elles-mêmes et surtout perdu confiance dans les adultes (leurs parents qui les ont mis entre les mains des familles "exploitatrices"), et pire, dans les institutions supposées les défendre."
Tout porte à croire que le gouvernement se lance seul, contre vent et marrées, pour faire aboutir ce texte.
Le Conseil national des droits de l'homme, le Conseil économique, social et environnemental et l'UNICEF ont émis des avis contraires aux dispositions contenues dans le projet de loi 19-12.
C'est le cas même au sein de la majorité. En effet, Adil Tchikitou constate que "ce projet crée des divisions même au sein du parti au pouvoir. D'ailleurs, certains membres de la commission des secteurs sociaux appartenant au PJD ont préféré s'absenter des travaux pour ne pas avoir à voter contre leur parti."
