Critiquée par les ONG, la loi sur le travail domestique sera votée lundi au Parlement
La loi 19-12 sur le travail domestique est soumise au vote à la Chambre des représentants ce lundi 9 mai après examen des amendements par la Commission des affaires sociales.
Parmi les amendements introduits dans le projet de loi, celui d'autoriser le travail domestique à l'âge de 16 ans. Cet article est largement contesté par la société civile. Pour les associations, il s'agit là de légaliser "l'exploitation des mineures dans le travail domestique en dessous de 18 ans" contrairement à ce que prônent le CNDH, le CESE et l'Unicef.
La société civile propose au législateur de n'autoriser le travail domestique qu'à partir de 18 ans. Pour ce faire, elle mène une large campagne de plaidoyer auprès des députés, qui auront le dernier mot.
Par ailleurs, ces ONG mettent en garde contre l'absence d'un dispositif assurant le retrait des "petites bonnes en situation d'exploitation" et leur réinsertion au sein de leurs familles.
"Qui va s'occuper d'identifier et de traiter les cas au lendemain de la promulgation de la loi? Quels sont les organes habilités à intervenir et à gérer le processus de retrait? Oú seront installées les petites filles qui seront extraites du travail domestique? Qui se chargera de la mise en contact avec les familles?", peut-on lire dans une correspondance du collectif Insaf.
Pour rappel, cette nouvelle loi permettra aux employés de maisons de bénéficier d'un statut de travailleurs sous contrats CDI ou CDD, ce qui implique entre autres le droit à:
- Un salaire qui ne peut être inférieur au Smig;
- Un congé payé annuel de 18 jours;
- Des congés payés relatifs aux événements familiaux;
- Des journées de repos pendant les jours fériés (fêtes religieuses et nationales).
Notons enfin que le projet de loi n° 19-12 fixant les conditions du travail, de l'emploi des salariés domestiques, est élaboré en application de l'article 4 de la loi n° 65-99 portant code du travail.
