La procréation médicalement assistée discutée en Conseil de gouvernement
L'exercice de la procréation médicalement assistée sera reservé aux établissements autorisés. Le projet de loi prévoit une peine de 10 à 20 ans de prison en cas d'exploitation d'embryons humains à des fins commerciales ou expérimentales.
Le Conseil de gouvernement, qui se réunira ce 7 avril, va examiner le projet de loi n° 47-14 relatif à la procréation médicale assistée. Un texte très attendu par les 800.000 Marocains qui souffrent d'infertilité.
La réglementation de la procréation médicalement assistée est un premier pas vers sa démocratisation. Actuellement, l'opération reste onéreuse: il faut compter pas moins de 30.000 DH pour une tentative de fécondation in vitro, dont le remboursement par la Cnops reste plafonné à 1.900 DH. La formalisation de la pratique permettra sans doute une meilleure prise en charge de la prestation.
Selon les articles du projet de loi n° 47-14, l'exercice de l'assistance médicale à la procréation sera exclusivement réservé aux établissements disposant d'un agrément spécial. Afin de l'obtenir, ces centres publics ou privés doivent disposer d'une unité autonome réservée à la pratique de l'assistance médicale à la procréation et de praticiens disposant de qualifications nécessaires, qui seront fixées plus tard par voie réglementaire.
De plus, cette prestation ne peut être fournie qu'au profit de couples mariés, qui auront préalablement manifesté, par écrit, leur consentement libre et éclairé, tout en prenant en considération la nécessité de la protection des données à caractère personnel.
Sur le plan des valeurs, la note de présentation du projet de loi insiste sur l'obligation du respect de la vie humaine, de la dignité, de l'intégrité physique et psychologique et de la confidentialité des données à caractère personnel. Cela se traduit par l'incrimination des pratiques tendant à exploiter les fonctions reproductives à des fins commerciales ou de recherches expérimentales, clonage reproductif, gestation pour autrui ou encore vente de gamète (toute cellule reproductrice chez l'humain).
En ce qui concerne les sanctions, le projet de loi condamne lourdement toute personne reconnue responsable d'exploitation d'embryons humains à des fins commerciales ou expérimentales, de clonage reproductif ou d'eugénisme. Il dispose ainsi dans son article 40 que toute personne qui se rendra responsable de ces agissements encourra une peine allant de 10 à 20 ans de prison et une amende comprise entre 500.000 et 1 million de DH.
