Rapport de la Cour des comptes. Les communes lourdement critiquées

En matière de contrôle de la gestion des collectivités territoriales, des services déléguées et de l’emploi des fonds publics, elle a regroupé les observations émises par ses antennes régionales sur la base de 120 missions. Il en ressort ce qui suit :

-Recettes communales. Il a été constaté que les services fiscaux de la majorité des communes ne procèdent pas à la vérification de la sincérité des déclarations relatives à certains droits et taxes. La Cour des comptes cite principalement la taxe sur l’extraction des produits de carrières, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxe sur les débits de boissons, et la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal.

Ces communes ne veillent pas non plus à l’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.  Aussi, elles ne font pas preuve d’intransigeance en matière d’application des pénalités en matière de taxe sur les débits de boissons et la taxe sur le transport public de voyageurs, souligne le rapport.

-Urbanisme. La Cour des comptes reproche aux communes des insuffisances en matière de suivi et de contrôle des opérations d’urbanisme. Selon ses auditeurs, « le contrôle du respect des lois et règlements d’urbanisme n’est pas effectué de manière régulière au niveau de la plupart des communes contrôlées ».  Le manque d’effectifs pourrait expliquer cette défaillance, laissent-ils entendre.

Dans la même lignée, il a été révélé que, dans certains cas, les communes ne respectent ni les procédures ni les délais prévus par la loi pour le constat et la répression des infractions d’urbanisme.

Pire encore, elles ont accordé des permis de construire en faisant fi de l’avis de l’agence urbaine, des PV de la commission mixte et bien d’autres pièces indispensables à l’instruction desdits dossiers…, note le rapport. 

-Patrimoine communal. Le constat est accablant. La majorité des communes contrôlées disposent de terrains et de biens immeubles sans disposer pour autant de leurs titres de propriété, peut-on lire dans le rapport. Aucune action n’a été entreprise pour la régularisation de la situation juridique de ces biens.

Aussi, plusieurs communes ne font pas preuve de rigueur en matière de "tenue de leurs sommiers de consistance, ni de la transmission de leur contenu aux autorités de tutelles pour visa, conformément aux lois et règlements en vigueur".

Les sommiers doivent  mentionner pour chaque bien la nature, l'origine, le titre de propriété, la date d'entrée au domaine municipal, les ventes, les échanges…

Le rapport 2014 a audité également les organismes suivants:

-Direction des Transports routiers et de la sécurité routière (ministère des Transports).

-Direction de la Météorologie nationale.

-Institut national de la recherche agronomique.        

-Société Al Omrane Tamesna.

-Société d’aménagement Ryad.

-OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

-OCE, Office de commercialisation et d’exportation.

-ODCO, Office de développement de la coopération.

-CMPE, Centre marocain de promotion des exportations.

-Bureau marocain du droit d’auteur

-Gestion du contentieux judiciaire de l’Etat

-Gestion budgétaire, agents locaux et réseau des comptables relevant du réseau diplomatique et consulaire

-Fondation des œuvres sociales des travaux publics

-Association douanière marocaine

Il relate en outre les rapports des cours régionales des comptes d’Oujda, Rabat, Fès et Marrakech, dont chacune a réalisé 15 missions de contrôle.

Ces missions ont porté sur la gestion des services publics locaux, la réalisation des projets d’équipement et d’infrastructure, l’évaluation des moyens de contrôle, de liquidation et de recouvrement des recettes communales, ainsi que la gestion de l’urbanisme et du patrimoine communal.

A Casablanca, la cour régionale a mené 12 missions. A Tanger, 22 missions. A Agadir, 10 missions. A Settat, 16 missions. A Laâyoune, 9 missions.