Le Maroc aura son régime d'indemnisation contre les catastrophes
Le Conseil de gouvernement a adopté, vendredi 4 mars 2016, le projet de loi 110-14 portant création d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances.
Présenté par le ministre de l'Economie et des finances, ce projet vise à mettre en place des mécanismes d'indemnisation efficaces et permanents au profit des victimes de catastrophes sous toutes leurs formes, étant donné que les opérations de solidarité entreprises de manière urgente et non organisée à l'avance ont démontré leurs limites pour faire face aux événements catastrophiques, ce qui impose une organisation en amont, afin d'assurer la couverture et l'indemnisation des victimes, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion du Conseil de gouvernement.
Le projet de loi propose la mise en place d'un programme de double protection pour indemniser les victimes des catastrophes, alliant:
-un régime d'assurance au bénéfice des personnes disposant d'un contrat d'assurance,
-et un régime de solidarité au profit des personnes physiques ne disposant pas d'une couverture, a ajouté le ministre.
Le projet veut également permettre à l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire national de bénéficier d'un seuil minimum d'indemnisation pour les dommages auxquels elles pourraient être exposées en cas d'un incident catastrophique ayant causé des blessures physiques ou la perte de logements, ainsi que de fournir une offre incluant la couverture des conséquences des catastrophes auxquelles peuvent être exposées les personnes disposant d'un contrat d'assurance.
Le projet de loi portant création d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques comprend 71 articles, répartis sur trois chapitres, dont le premier est réservé aux dispositions relatives à la mise en place d'un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques, d'un comité de suivi des événements et d'un fonds de solidarité dédié aux cas de catastrophe, tout en fixant les modalités de sa gestion.
Le deuxième axe porte sur les dispositions modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances, dans l'objectif d'instaurer l'obligation de l'assurance contre les événements catastrophiques, tandis que le troisième chapitre porte sur diverses dispositions.
