Cotisation minimale: le détail de l’erratum publié par la DGI
L’erratum concernant la levée de la rétroactivité sur les nouvelles dispositions relatives à la cotisation minimale de l'IS, a été publié. Il est directement intégré dans la circulaire des impôts de 2016.
La clause sur la cotisation minimale posait un problème, celui de la rétrocativité de la loi. Dès la sortie de la circulaire des impôts de 2016, les experts comptables ont attiré l'attention de la Direction générale des impôts, qui a fini par réctifier le fond de l'article en question.
Dans la nouvelle version de la circulaire, il est précisé que :
La cotisation minimale acquittée au titre des exercices ouverts à partir de 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale de l’exercice suivant.
Selon l’ancienne formulation, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices antérieurs à 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale, dégagée au titre de l’exercice 2016 et des exercices suivants.
Un nota bene est en outre ajouté à la circulaire.
«A titre transitoire, le crédit de la cotisation minimale se rapportant aux exercices ouverts avant 2016, demeure imputable au titre des exercices suivants, jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation a excédé celui de l’impôt».
Rappelons qu'avant la loi de finances 2016, la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné étaient imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre des exercices suivants, jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.
