Fiscalité. La “rétroactivité” focalise les réactions sur la circulaire des impôts 2016

Les experts comptables que nous avons consultés sont unanimes. S’il ne faut citer que deux clauses marquantes dans la circulaire des impôts publiée mercredi 20 janvier, ce sera:

-la suppression de l’imputation de la cotisation minimale. "Nous avions exigé que cette clause, qui figurait dans la précédente mouture soit abandonnée. La direction des impôts n’a pas retenu notre proposition", confie un membre l’Ordre des experts-comptables. Et de continuer: "la loi donnait la possibilité d’imputer sur les trois exercices suivants" en cas de bénéfices.

Avant la loi de finances 2016, la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné étaient "imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre des exercices suivants, jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt".

Cet article du code général des impôts n’est plus de rigueu, car la circulaire 2016 précise que la cotisation minimale acquittée au titre des exercices antérieurs à 2016 ne peut pas être imputée sur le montant de l’impôt exigible au titre de l’exercice 2016 et des exercices suivants.

Cependant, la profession tient à avoir des explications précises sur l’aspect de la rétroactivité de la loi. "Nous allons nous réunir courant février avec Omar Faraj, directeur des impôts. Nous lui poserons toutes ces questions avant le bouclage des bilans", ajoute cet expert comptable.

-le deuxième point concerne l’institution d’une règle de prescription décennale. Cette clause entre dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et vise les contribuables défaillants.

Selon la circulaire, le contrôle fiscal peut concerner dix exercices antérieurs dans les cas suivants:

*Si le contribuable exerce une activité sans avoir accompli les formalités d’identification requises auprès de l’administration fiscale pour révéler son existence;

*S’il n'a pas déposé au titre d’une ou de plusieurs périodes d’imposition, les déclarations qu'il était tenu de souscrire.

Là encore, la question de la rétroactivité de la loi est posée par les fiscalistes. "La circulaire ne précise pas la date d’effet de cette mesure", lance cet expert comptable basé à Casablanca.

Selon une source bien informée, les entreprises structurées ne seront concernées par cette mesure qu’à partir de cette année, c'est-à-dire l’exercice 2016. Il n’en sera pas de même pour le secteur informel, qui pullule de contribuables non identifiés.