Fiscalité. L’entrée en vigueur de l’identifiant commun reportée à juin 2016
Exclusif. Cette information figure dans une note circulaire qui sera publiée jeudi 14 janvier, le temps de régler tous les couacs rencontrés dans le cadre de la mise en application de cette nouvelle disposition.
La Direction des impôts et le gouvernement réagissent enfin au cafouillage total rencontré dans la mise en place de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE). Ce code, censé figurer, depuis le 1er janvier 2016, sur l’ensemble des factures et autres documents et déclarations comptables, sous peine de voir toute déduction des charges rejetée par le fisc, a connu un démarrage chaotique.
Le manque de communication autour de ce chantier, qui balise le terrainpour le concept de guichet unique, a fait que certaines entreprises ont continué à fonctionner selon les anciennes méthodes, sans que cet identifiant ne soit précisé sur leurs factures.
De même, la plate-forme www.ice.gov.ma, qui permet l’obtention de ce code, a rencontré plusieurs problèmes techniques, bloquant l’accès à ses services pendant plusieurs jours.
"Pour n’importe quelle plate-forme technologique, les risques de surchauffe existent. Mais ce problème a été réglé. La capacité du système a été quadruplée, pour permettre un accès sans faille", nous a confié Thami El Maaroufi, coordinateur de la Commission nationale de l’environnement des affaires. Il ajoute: "Depuis le début de l’année, 22.000 entreprises ont d’ores et déjà obtenu leur ICE", la cible étant de l’ordre de 1,4 million d’entités.
Avec la résolution de ces bugs informatiques, on pouvait croire que le projet allait enfin démarrer correctement, mais voilà que le cas particulier des professions libérales surgit.
Ne disposant pas de numéro de registre de commerce, médecins, avocats…. sont pourtant tenus d’en fournir un pour obtenir leur propre ICE. L’Ordre des experts comptables réuni mercredi 13 janvier a décidé d’en parler officiellement à l’administration fiscale, en vue de trouver une solution rapide.
"Au moment de la conception de la plate-forme, on savait pertinemment qu’il allait falloir procéder à des réglages une fois que le service serait mis en ligne. C’est dans cet esprit que nous avons statué, au sein du comité de pilotage de l’ICE où siège la CGEM, sur le côté progressif de la mesure", nous a déclaré Bachir Rachdi, président de la commission éthique et bonne gouvernance à la CGEM.
Il poursuit: "Tout le monde parle du 1er janvier, mais il faut savoir que la loi de Finances 2016 reste muette quant à la date effective de l’entrée en vigueur de l’ICE, qui peut tomber à n’importe quel moment de l’année. Il faudra attendre la publication de la circulaire des impôts pour avoir une idée précise sur la date à laquelle cette mesure deviendra obligatoire".
Selon une source autorisée, une note de la direction des Impôts sera publiée ce jeudi. Elle fixe l’entrée en vigueur de l’ICE au 30 juin de l’année en cours.
Cette décision prudente laissera au comité de pilotage du projet le temps de verrouiller le système et de communiquer efficacement auprès des parties concernées, y compris les professions libérales, auxquelles "une solution sera apportée", nous assure une source digne de foi.
Médias 24 n’a pas pu savoir si la circulaire concernera uniquement la question de l’ICE ou s’il s’agit de la fameuse circulaire des impôts élaborée en début de chaque année dans le cadre de l’application des nouvelles dispositions de la loi de finances.
