Loi de finances 2016: la circulaire des impôts attendue pour le 18 janvier
La Direction générale des impôts et le patronat discutent actuellement l’interprétation des dispositions de la loi des Finances 2016. Quelques points peuvent déséquilibrer les garanties du contribuable s’ils ne sont pas bien éclaircis dès maintenant.
Le compte à rebours est enclenché pour la circulaire des impôts. Comme chaque année, l’administration fiscale organise un marathon de réunions avec la confédération patronale, pour l’élaboration de la circulaire de la loi de finances.
Pour faire simple, ce document accouche de la lecture faite par l’administration fiscale, soit son interprétation des dispositions de la loi de finances. Tout l’intérêt est de cadrer cette lecture pour éviter les problèmes et contentieux futurs.
Selon des sources concordantes, l’objectif du fisc est de publier la nouvelle circulaire lundi 18 janvier 2016. Pour l’heure, aucune information ne filtre sur la teneur des discussions entre la Direction générale des impôts et la CGEM.
Il n’en demeure pas moins que des experts comptables, rodés à l’exercice, soulignent des points sur lesquels il faut s’attarder. "C’est une question d’équilibre et de garantie pour les contribuables", précise Mohamed Belkhayat, expert-comptable.
Le contrôle fiscal en premier et dernier lieu
En plus de quelques dispositions fiscales concernant, à titre indicatif, la TVA du secteur agroalimentaire, tous les points soulevés par nos experts ont un lien avec la procédure de contrôle fiscal.
En effet, la loi de finances 2016 a introduit une 'plus ou moins' nouvelle procédure de contrôle fiscal. Ces ajustements, perçus comme positifs, peuvent se révéler dangereux pour les garanties promises aux contribuables.
A titre d’exemple, la demande d’éclaircissement, désormais officialisée par la loi de finances, est entourée de quelques doutes. Le fisc peut formuler cette demande et le contribuable s’exécute. En l’absence d’erreur matérielle, le fisc peut (dans un cas extrême) se baser sur la déclaration rectificative du contribuable pour enclencher une taxation d’office.
Une telle éventualité sera aggravée par l’absence d’un recours à plusieurs étages. Selon la loi, entrée en vigueur ce janvier 2015, le recours à la commission de taxation locale est réservé aux sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de DH. Pour celles qui dépassent ce plafond, le recours en première instance est possible devant la commission nationale. Les personnes physiques n’ont que l’option de la commission locale. Tout autre recours est désormais du ressort du tribunal.
Le deuxième point qui demeure flou concerne le contrôle des dix derniers exercices. La logique de la loi de finances introduit ce contrôle pour les contribuables identifiés fiscalement, mais qui ne déclarent pas leurs impôts. Pour cette catégorie d’entreprises, le fisc peut remonter à 10 ans dans le passé pour vérifier et donc redresser.
Qu’en est-il de l'effet rétroactif? Et des contribuables qui ne sont pas dans les radars du fisc? En principe, selon une disposition prévue par les précédentes lois de finances et prorogées jusqu’à fin 2016, toute personne physique ou morale qui se dote d’une patente bénéficie d’une amnistie fiscale. Le fisc ne peut toucher à son passé. La circulaire des impôts doit ainsi éclaircir ce point, qui met en opposition deux dispositions fiscales, l’une amnistiante et l’autre pénalisante.
