Pétitions et motions citoyennes: les propositions de l'OMDH
L'Organisation marocaine des droits humains a présenté un mémorandum portant sur deux projets de loi.
Ceux-ci portent sur le droit de présentation des pétitions aux autorités publiques, et le droit de présentation des doléances dans le domaine législatif.
Le mémorandum, présenté mercredi lors d'une conférence de presse organisée avec l'appui de l'ambassade de Grande-Bretagne à Rabat, compte les principaux observations et amendements proposés, communs aux deux projets de loi, en cours d'examen par la commission de justice et de législation à la Chambre des représentants.
Les propositions portent sur la nécessité de:
- rédiger un préambule pour les deux projets, qui s'inspire des dispositions internationales et constitutionnelles relatives au renforcement de la démocratie participative et de la participation citoyenne en matière de gestion de la chose publique,
- faciliter les conditions procédurales de la présentation facile et large des pétitions et la suppression de tout ce qui est de nature à constituer des entraves à cet exercice,
- élargir le concept des autorités publiques aux collectivités territoriales en plus du gouvernement et du Parlement,
- permettre aux réfugiés et demandeurs d'asile résidant de manière légale au Maroc de jouir de ces droits,
- l'examen des conditions de forme de recevabilité des pétitions et motions et le cas échéant, ouvrir la possibilité aux initiateurs de corriger les erreurs et lacunes qui les entachent, avant de leur permettre de se lancer dans la collecte du nombre requis de signatures,
- procéder à l'explication des décisions de rejet des pétitions, motions et doléances, avec l'ouverture, dans ce cas, de la possibilité de recours devant les juridictions compétentes,
- créer des sites électroniques approuvés, dédiés à la diffusion des pétitions, motions et doléances et à assurer le suivi de leur sort, ainsi qu'à fournir l'apport technique et financier aux initiateurs desdites pétitions et motions,
- garantir la gratuité des services et travaux liés à l'exercice du droit de présenter des pétitions et motions et réduire les délais concernant toutes les étapes procédurales relatives aux pétitions et doléances,
- réduire le nombre requis de signatures de personnes appuyant la pétition, de 25.000 à 6.000, tout en prenant en compte, selon les cas, la proportionnalité de ce chiffre avec le nombre des électeurs et électrices,
- créer des structures organisationnelles auprès des autorités publiques concernées, chargées de la réception et du traitement des doléances et pétitions, outre autoriser des signatures électroniques et créer des outils informatiques simplifiés pour cette fin,
- clarifier et préciser les exceptions à l'exercice du droit à présenter des pétitions, motions et doléances, afin de limiter tout pouvoir discrétionnaire.
(Avec MAP)
