Le CNDH critique le projet de loi sur l'Autorité de la parité

La vision qu'a le gouvernement de la femme était en ligne de mire à l'occasion d'une journée d’étude organisée ce mardi 5 janvier par le PAM à la Chambre des représentants. L'inititiave était encadrée par Milouda Hazib, chef du groupe parlementaire pamiste et connue pour son engagement féministe.

Deux projets de loi étaient à l'ordre du jour:

-78.14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance,

-79.14 relatif à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD).

Pour enrichir le débat, Milouda Hazib a invité un représentant du gouvernement, ainsi que le CNDH, l’opposition (PAM, USFP, PI, UC) et des experts (associations…).

"Les pistes d’amélioration de ces projets de loi apparaîtront après notre débat et ce n’est qu’à ce moment que le PAM émettra ses propres propositions. Nous espérons que le gouvernement sera réceptif à nos recommandations, sinon, nous ne voterons pas ses textes."

Si la députée Hazib se veut optimiste sur l’acceptation d’amendements de son parti par la majorité gouvernementale, il existe une vraie ligne de fracture entre la vision du CNDH et celle des rédacteurs de ces deux projets de loi.

Dans une déclaration à notre rédaction, Rabiaa Naciri, membre du Conseil national des droits de l’homme, souligne l’antagonisme entre les positions du CNDH et celles du gouvernement.

Elle affirme que l’intervention du représentant du ministère de la Famille venu défendre les moutures gouvernementales des projets de loi n’a fait que confirmer la différence d’optique.

"Il a mis sur le même pied le futur Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ainsi que la future Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD), alors que ces institutions sont différentes en termes d’objectifs et de mandat. Sa volonté de soumettre en même temps deux projets de loi qui n’ont rien à voir entre eux est malsaine."

Rabiaa Naciri en veut pour preuve le fait que l’APALD est une institution à mandat spécifique de défense des droits humains, alors que la seconde est un conseil consultatif.

"L’APALD ne doit pas être, comme le prévoient les dispositions du PL 79.14, une simple instance consultative, car ce n’est pas ce qu’a prévu la Constitution. Si elle n’est pas décisionnaire, le gouvernement affaiblira sa vocation de protection des droits humains."

La mouture actuelle de ce projet de loi est selon elle "mal faite", car elle se limite à proposer l’organisation de journées d’étude et de séminaires, comme missions principales à l’APALD.

"On ne créé pas une institution constitutionnelle avec tout ce que cela suppose comme efforts législatif, budgétaire et humain, pour se limiter à un travail que font les associations."

Les prérogatives spécifiées par le PL 79.14 sont inutiles, car la mission de l’APALD est de promouvoir les droits humains, mais surtout de protéger les victimes de discrimination.

"Cette instance ne pourra assister les victimes que si elle est habilitée à recevoir des plaintes et à saisir le parquet, après avoir établi des PV de discrimination sur la base d’enquêtes effectuées par des agents assermentés de cette autorité. Si l’APALD n’a pas l’autorité spécifiée dans sa dénomination, elle n’aura aucune base de travail et encore moins d’utilité pour les victimes de discrimination."

Concernant le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le CNDH aimerait lui impartir un rôle de vrai conseiller gouvernemental pour établir des politiques publiques familiales, qui sont inexistantes actuellement.

"Le discours idéologique dominant au Maroc survalorise la famille, mais il reste théorique. Dans les faits, il n’y a aucune politique publique de soutien aux familles, surtout celles qui sont vulnérables."

Notre interlocutrice cite les femmes de ménage, qui par manque de structures d’accueil de la petite enfance (crèches publiques) sont obligées de confier leurs jeunes enfants à leurs voisines ou pire de les laisser dans la rue pendant qu’elles travaillent.

"Les exemples sont nombreux, car en règle générale, ce sont les femmes débordées qui s’occupent des personnes âgées et des handicapés, alors que ça devrait être le rôle de l’Etat."

Rabiaa Naciri conclut qu’il serait triste d’adopter ces projets de loi en l’état, car ils ne changeront rien au quotidien des Marocains, avec un conseil et une autorité, relégués au rang de simples associations.