Une AMO pour les professions libérales et les travailleurs indépendants
Plusieurs catégories de travailleurs, qui ne disposent pas encore d’assurance maladie, sont concernées par ce nouveau projet de loi, qui sera discuté ce jeudi en Conseil de gouvernement. Ayant un caractère obligatoire, cette branche de l’AMO impliquera aussi les organisations professionnelles.
Après les étudiants, c’est au tour des travailleurs indépendants, ainsi que des personnes exerçant des professions libérales et des non-salariés ayant une activité privée, d’avoir accès à l’AMO. C'est un pas décisif vers la couverture universelle ou presque.
Le projet de loi n°98.15 y afférent sera discuté jeudi 7 janvier en Conseil de gouvernement.
Seront concernées par cette nouvelle mesure les personnes suivantes :
-les commerçants personnes physiques
-les agriculteurs personnes physiques
-les propriétaires d’exploitations agricoles et forestières
-les chauffeurs routiers n’ayant pas un statut de salarié
-les gérants n’ayant pas un statut de salarié
-les artisans et leurs sous-traitants
-les auto-entrepreneurs
-les personnes exerçant une activité sportive, sans avoir un statut de salarié
-toute personne non-salariée exerçant une activité lucrative
Comme son nom l’indique, cette assurance maladie a un caractère obligatoire.
En effet, si la personne concernée n’a pas adressé spontanément une demande d’adhésion à la CNSS, le projet de loi confère à cet organisme de gestion le droit de contacter par écrit toute personne jugée éligible pour l’inviter à s’inscrire dans un délai de 30 jours.
Si la personne contactée ne donne pas suite, l’inscription est quand même effectuée.
Pour avoir une base de données des plus étayées, le projet de loi oblige plusieurs parties à collaborer.
Ainsi, les organisations professionnelles (associations, fédérations, chambres de commerce….), les coopératives, les collectivités locales, Barid Al Maghrib… doivent fournir à la CNSS les données dont elles disposent et qui sont à même de permettre d’approcher toutes les personnes concernées.
En cas de refus de collaboration ou si des informations erronées ont été sciemment communiquées par l’un de ces organismes, des sanctions sont prévues par le projet de loi. Des amendes allant de 5.000 DH à 50.000 DH peuvent leur être infligées.
D’autres pénalités sont prévues à l’encontre des assurés. Elles vont de 1.000 DH à 5.000 DH pour non présentation de demande d’affiliation et de 200 DH à 2.000 DH pour chaque cotisation non payée.
La CNSS n’est pas en reste. Elle peut être appelée à verser des pénalités allant de 50.000 à 100.000 DH en cas de refus d’inscription ou pour tout comportement abusif. Elle est à ce titre tenue de justifier tout refus de demande d’adhésion.
Selon le projet de loi, les cotisations ne donnent pas droit immédiatement à une couverture AMO. Les assurés devraient attendre 6 mois pour pouvoir jouir des prestations prévues. Seuls les assurés justifiant au préalable d’une assurance maladie sont dispensés de cette mesure.
Plusieurs aspects ne sont pas abordés par ce projet de loi. Ils le seront dans le cadre des décrets d’applications. Parmi ces points, le montant des cotisations à verser et qui dépendra des revenus forfaitaires retenus pour chaque catégorie de profession.
Quant au panier de soins, il sera le même que celui de l’AMO.
