Délais de paiement privé-public: d’importantes modifications se préparent

Il faut de la persévérance et de la pédagogie. C’est ce que nous explique Salaheddine Kadmiri, vice-président de la CGEM,qui a “porté“ ce dossier avec Meriem Bensalah et toute l’organisation patronale.

M. Kadmiri, qui nous expose les avancées obtenues, tient à saluer le “soutien du ministre du Budget Driss Azami, qui était en charge du dossier côté gouvernemental“.

La CGEM vient de réaliser de nouvelles avancées ou escompte le faire dans un avenir proche. “Rester dans le statu quo serait mortel, il faut avancer. Si nous gagnons deux à trois mois sur les délais moyens de règlement, chaque entreprise bénéficiaire pourra réinvestir tous les trois ans dans une nouvelle entité, les frais financiers qu’elle aura économisés“, explique M. Kadmiri.

Pour bien saisir les avancées que nous allons exposer, un retour en arrière est indispensable, il s’agit d’un dossier à tiroirs.

La loi 32-10, modifiant l’article 78 du Code de commerce, était venue en 2011, apporter des améliorations de principe à une situation devenue fatidique pour une partie du secteur privé.

Mais cette loi n’était ni complète ni parfaite. Elle instaurait, entre commerçants, un délai de paiement, fixé par défaut à 60 jours et à 90 jours au maximum en cas d’entente entre les deux parties. Elle instaurait des pénalités devant être fixées par voie réglementaire.

Fin 2012, un arrêté est venu instaurer les pénalités de retard, fixées par défaut à un minimum de 10% et davantage si les conditions commerciales du vendeur le précisent.

La loi de finances 2014 est venue instaurer la déductibilité fiscale des intérêts de retard. Par ailleurs,  les intérêts doivent être intégrés dans le champ imposable par le vendeur, même s’ils n’ont pas été encaissés.

Insuffisances

La CGEM a pointé les insuffisances des différents textes relatifs aux délais de paiement, y compris les textes réglementaires, arrêtés ou décrets. Voyons le dossier, domaine par domaine.

1-pour ce qui concerne les relations privé-privé: La loi 32-10 est censée s’appliquer. Elle ne l’est que très rarement, car ses insuffisances l’ont rendue inapplicable. De sorte qu’elle est restée en stand by.

Les intérêts moratoires n’ont pas changé depuis l’arrêté de 2012: il s’agit toujours de 10% au minimum. En moyenne, les délais de règlement intra-privé, sont de 6 à 7 mois, estime notre interlocuteur.

La nouveauté est que la CGEM veut provoquer une dynamique vertueuse: “Nous allons créer un club des bons payeurs du secteur privé, avec une charte et un engagement. Nous ferons signer les grandes entreprises en premier, celles qui sont volontaristes, qui vont donner l’exemple. Nous espérons intégrer les grands donneurs d’ordre dans ce club“, annonce Salaheddine Kadmiri.

2-Secteur privé-établissements publics.

C’est là que se situe le gros du problème, en raison notamment de la taille des marchés et de la multiplication des retards de paiement au cours des dernières années.

La loi 32-10 ne définit pas avec une précision suffisante les établissements publics, qui sont la principale cible de la demande du patronat.

Les discussions avec le gouvernement n’ont pas toujours été simples. Le gouvernement a voulu gagner du temps et a trouvé que les taux des pénalités de retard étaient trop élevés. Il a également joué sur la définition des mots, considérant que seuls les établissements publics à caractère commercial étaient concernés et que ces derniers étaient définis par l’inscription au registre de commerce. Cette interprétation  aurait réduit le champ d’application à … une seule entreprise, selon une source de la CGEM.

3. Les avancées obtenues pour les relations privé-privé et privé-établissements publics après différents allers-retours sont les suivantes:

-en cas de facturation fin de mois, le délai de règlement court à compter du 1er du mois suivant (cas des entreprises qui livrent à plusieurs reprises au cours du même mois et qui ne facturent qu’en fin de mois).

-les intérêts moratoires ne  sont intégrés au résultat imposable qu’après leur encaissement ;

-et surtout le champ d’application sera en effet clairement défini pour intégrer le cœur du problème, c’est-à-dire les délais de paiement des établissements publics.

-Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant code de commerce a été élaboré. Il se trouve selon des sources gouvernementales, “dans le pipe“, pour une adoption prochaine. Plusieurs textes réglementaires sont également prévus.

-L’avant-projet de loi stipule que “les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public ainsi que les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités citées dans la loi n° 15.95 formant code de commerce, sont soumises aux dispositions du présent Chapitre“ sur les délais de paiement. De la sorte, tous les donneurs d’ordre importants seront inclus dans le projet de loi.

-La CGEM a accepté que cette nouvelle disposition soit appliquée à partir du 1er janvier 2018 seulement. Mais, d’ici là, il y aura une période de progressivité au cours de laquelle des accords sectoriels pourront êtres signés pour aller graduellement vers l’objectif de 60 ou 90 jours programmé pour le 1er janvier 2018.

-La CGEM souhaite également appliquer les bonnes pratiques conclues avec la TGR, aussi bien au niveau du privé qu’au niveau des relations privé-établissements publics.

-Confirmation de la création d’un observatoire des délais de paiement. La CGEM propose qu’au cœur de cet observatoire, on trouve la Banque centrale et l’organisation patronale. “Dans les pays avancés, c’est l’administration publique qui porte le dossier des délais de paiement. L’administration marocaine doit s’approprier ces décisions“,  plaide Salaheddine Kadmiri.

4-Pour ce qui concerne les ministères. Ce n’est pas le plus gros en termes de marché, c’est même assez modeste comparativement aux investissements des établissements publics. Et la loi 32-10 n’inclut pas les ministères dans son champ d’application.

La CGEM a donc travaillé avec la TGR, Trésorerie générale du Royaume, sur tous les paiements qui transitent par elle et qui concernent par exemple les ministères et les collectivités locales.

M. Kadmiri loue d’ailleurs la bonne volonté de la TGR, qui a tenu à instaurer de bonnes pratiques et à prendre des engagements en ce sens pour l’avenir.

Après des allers-retours entre les deux parties, voici ce qui a été notamment convenu, dans le cadre d’une réforme à venir des textes réglementaires sur les marchés publics, notamment pour ce qui concerne les attachements et les délais:

-Réduction des délais à 75 jours dont 60 jours pour l’ordonnancement des dépenses et 15 jours pour le visa et le règlement;

-Les conventions et contrats de droit commun, les contrats d’architectes, les commandes publiques des régions, préfectures, provinces et communes seront concernés;

-Majoration du taux des intérêts moratoires de 1 point par rapport à ce qui était pratiqué jusqu’à présent;

-Le paiement des intérêts moratoires en cas de retard est automatisé ;

-Les deux parties ont travaillé sur la totalité du process, en identifiant les points de blocage possibles. Par exemple, le délai de réception d’une marchandise ou d’une prestation sera fixé à un mois. L’administration ne pourra plus effectuer des rejets en cascade. Un seul rejet doit être fait, avec la totalité des remarques.