Contentieux. En 8 ans, 4,5 MMDH de jugements contre l’Etat

La Cour des comptes a publié un rapport sur l’évaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat.

La mission objet de ce rapport a été réalisée en application des dispositions de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1.02.124 en date du 13 juin 2002 et ce, afin d’évaluer les aspects de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat, d’apprécier les résultats obtenus et de formuler des propositions quant aux moyens susceptibles d’améliorer les modes et, partant, l’efficacité de la gestion dudit contentieux.

Eu égard à la multiplicité des parties en charge de la défense judiciaire de l’Etat, la Cour s’est contentée, dans cette phase, d’évaluer la gestion du contentieux actuellement confiée à l’Agence Judiciaire du Royaume (A.J.R.), en raison de sa compétence générale en la matière, à la Direction des Domaines de l’Etat, pour le domaine privé de l’Etat, à la Direction Générale des Impôts pour le contentieux fiscal, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects pour le contentieux douanier, et à la Trésorerie Générale du Royaume pour les affaires de recouvrement.

Le rapport a établi que le nombre moyen annuel des recours intentés contre l’Etat est de l’ordre de 30.000, et que la moitié de ces affaires concerne le recours en annulation et le recours en indemnité pour atteinte à la propriété privée, vu que certaines administrations publiques mettent la main sur des propriétés foncières d’autrui pour implanter des projets et ce, sans suivre ni la procédure de l’acquisition à l’amiable ni celle de l’expropriation.

Le montant global objet des jugements prononcés par les tribunaux du Royaume à l’encontre de l’Etat totalise près de 4,5 milliards de dirhams pour la période 2006-2013.

Ces jugements concernent principalement les départements de l’Education nationale, de l’Equipement et du Transport et le département de l’Intérieur.

Les conclusions les plus saillantes, dont le rapport fait état, concernent l’absence d’une stratégie de gestion du contentieux de l’Etat, notamment au niveau de la prévention, de la gestion et de recherche de solutions alternatives pour sa résolution.

S’agissant de la prévention du contentieux, il a été constaté l’absence d’un texte juridique de nature à organiser les consultations à caractère juridique, ainsi que la faiblesse au niveau du rôle qui revient à l’A.J.R. en matière de sensibilisation à la prévention des risques juridiques.

En effet, les études et les travaux réalisés, dans ce cadre, par l’Agence ne sont ni exploités ni généralisés sur l’ensemble des intervenants dans le contentieux impliquant l’Etat et ses Etablissements. De ce fait, ces intervenants n’arrivent pas à profiter de ces travaux et études pour la gestion préventive de ce type de contentieux.

Il a également été constaté que l’A.J.R. ne recourt à la procédure de conciliation que dans certains cas exceptionnels, malgré le rôle que ce procédé peut jouer en matière de réduction du volume important de ce contentieux et la célérité qu’il peut permettre pour sa résolution.

Ceci permettrait d’épargner des efforts au niveau de l’administration, des organismes de défense et des tribunaux.

La Cour a pris note du recours à la procédure de conciliation par la Direction Générale des Impôts et par l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects, alors qu’elle a constaté une grande insuffisance en la matière au niveau de l’A.J.R.

En outre, il a été relevé certaines difficultés qui compromettent l’efficacité de la gestion du contentieux de l’Etat, comme la vétusté de la loi organisant l’A.J.R. (dahir du 2 mars 1953 portant réorganisation de l’agence judiciaire de l’Etat chérifien), l’absence d’un statut adéquat des cadres administratifs chargés de la défense des intérêts de l’Etat qui prenne en compte la spécificité des fonctions qui leurs sont dévolues.

S’ajoutent à cela la complexité des relations de l’Agence avec les administrations publiques et les tribunaux du Royaume, ainsi que le positionnement de l’Agence au niveau de l’échiquier administratif en tant que simple direction au sein du Ministère des Finances.

La Cour recommande de redéfinir le positionnement de l’A.J.R. et d’élargir ses compétences pour qu’elle puisse remplir ses fonctions de défense, à l’instar de ses paires dans les pays leaders dans ce domaine, et d’assurer les fonctions de veille et de supervision des opérations de conciliation.

La Cour recommande également d’unifier les stratégies de défense judiciaire des intérêts de l’Etat et de doter l’Agence des moyens matériels, juridiques et humains à même de lui permettre d’assurer ses missions conformément aux exigences de spécialisation et du caractère technique et professionnel de ses fonctions.

Concernant les attributions actuellement dévolues à l’A.J.R., la Cour propose de les élargir pour permettre à l’Agence de mieux gérer le contentieux de l’Etat et de surmonter les entraves et les obstacles relevés par la Cour.

Les principales attributions proposées se présentent, par étape, comme suit :

 Avant le déclenchement du contentieux (le rôle préventif) : rendre l’A.J.R. compétente pour étudier et formuler des avis sur les questions d’ordre juridique et administratif et sur les contrats et conventions conclus avec les administrations publiques ;

 Au cours du contentieux : accorder à l’Agence une délégation de droit pour représenter l’Etat afin de défendre les intérêts de ce dernier devant la justice et devant les instances d’arbitrage au niveau national et international, avec la possibilité de se faire assister par des avocats ;

 Après le déclenchement du contentieux : accorder à l’Agence la latitude de juger de l’utilité d’intenter des recours en appel ou en cassation et de recourir à la procédure de conciliation.

Enfin, la Cour recommande la nécessité de mettre en place un statut particulier propre aux cadres de l’Agence qui prenne en compte la spécificité des fonctions dont ils seront investis en matière de conseil, d’émission d’avis, d’expertise juridique et de défense judiciaire des intérêts de l’Etat devant les tribunaux du Royaume et devant les instances d’arbitrage national et international. Ces cadres devraient également jouir des garanties et de l’immunité dont bénéficient les avocats.