PLF-2016: la CGEM dépose plus de 30 amendements
Pour la première fois, la CGEM passe par son nouveau groupe parlementaire à la Chambre des conseillers pour déposer ses amendements.
Ce sont les propositions d'amendements que tous les observateurs attendaient.
La CGEM a déposé mercredi 2 décembre 2015, via son Groupe parlementaire à la Chambre des Conseillers, plus de 30 propositions d’amendements au Projet de Loi de Finances 2016 actuellement en examen au sein de la Chambre, annonce un communiqué de l'organisation patronale.
Ces amendements s’appuient sur les recommandations des Assises de la fiscalité tenues en avril 2013 et "répondent au souci constant de la Confédération d’œuvrer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et d’encourager l’investissement durable et la création d’emplois pérennes".
Parmi les principaux amendements proposés par la CGEM:
-ceux concernant la TVA. Sur ce chapitre, la CGEM propose de revoir à la baisse le nombre de taux pour éliminer les distorsions source de crédit de cet impôt, et considère qu’il est impératif d’accélérer la convergence vers deux taux. La Confédération propose également le relèvement du taux de TVA de 14% à 20% sur le transport de marchandises, et ceci pour une harmonisation avec le transport ferroviaire.
-La CGEM insiste aussi sur l’introduction de la progressivité effective de l’IS.
A ce titre, l'organisation patronale propose le barème suivant:
*10% pour la tranche du résultat fiscal inférieure ou égale à 300.000 DH,
*20% pour celle supérieure à 300.000 DH et inférieure ou égale à 1 million de DH,
*30% pour la tranche du résultat fiscal supérieure à 1 million de DH et inférieure ou égale à 5 millions DH,
*31% pour la tranche du résultat fiscal supérieure à 5 millions DH.
-Ce dispositif devrait s’accompagner par l’introduction de certaines dispositions permettant l’instauration d’une fiscalité de groupe à même de faciliter la structuration des entreprises et leur évolution vers plus de transparence.
-Par ailleurs, la CGEM rejette catégoriquement l’allongement du délai de prescription à 10 ans au lieu de 4 ans, et considère que toute modification dudit délai devrait faire l’objet d’un large débat pour en cerner la portée.
-Concernant la suppression de l'imputation de la cotisation minimale d'IS, la CGEM rejette cette mesure qui ne repose sur aucun fondement économique. Il s’agit là aussi d’un principe sacré dont bénéficient les entreprises qui traversent des difficultés conjoncturelles. Le gouvernement propose, dans le PLD-2016, de rendre la cotisation minimale définitivement acquise au Trésor. Ce qui signifie qu'elle devient une taxe sur le chiffre d'affaires.
Dans son communiqué, la CGEM souligne que le PLF 2016 a "déjà apporté quelques mesures répondant aux attentes des opérateurs, et particulièrement la généralisation du remboursement de TVA grevant les biens d’investissement, l’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 1 million dirhams et surtout plusieurs mesures de clarification du Code Général des Impôts et de simplification des obligations qui pèsent sur le contribuable" et considère que "ceci est le fruit de la bonne relation qui existe entre la Direction Générale des Impôts et [la] Confédération".
