Trois amendements passés inaperçus dans le PLF-2016
La version du PLF2016 déposée à la commission des finances de la Chambre des Conseillers comporte des retouches fiscales et procédurales.
Celles-ci ont été apportées par les derniers amendements à la Chambre des représentants.
Deux retouches, passées inaperçues dans le projet de loi de Finances 2016, changeront beaucoup de choses à l’avenir. L’une concerne la taxe intérieure de consommation appliquée au tabac et l’autre vise les paiements en espèces ne dépassant pas 10.000 DH de valeur.
Le projet de loi de Finances 2016 a été adopté en plénière vendredi 13 et lundi 16 novembre 2015. Certains amendements ont été fortement relayés (taxe sur le sable, retour à la normale en matière de pénalisation de la fraude, livraison à soi-même…). D’autres n’ont pas eu le même succès. Pourtant, ils ne manquent pas d’impact ou d’enseignements.
Le premier amendement concerne l’augmentation de la taxe intérieure de consommation appliquée au tabac fin à rouler. Le projet initial proposait une taxe de 380 DH/1.000g avec un minimum de perception de 550 DH/1.000g. Cette taxation a été revue à la hausse au sein de la commission parlementaire. Le projet de loi de Finances présenté à la chambre des Conseillers propose une TIC pour le tabac fin à rouler de 750 DH/1.000g avec un minimum de perception de 950 DH/1.000g.
L’augmentation fortement défendue par les membres de la commission des Finances tacle le jeu marketing des opérateurs qui cherchent, par des moyens légaux, à se soustraire à la TIC sur les cigarettes.
Deux opérateurs sont visés par cette nouvelle proposition de taxation: la Société Marocaine des Tabacs et Japan Tobacco International. Les deux opérateurs ont mis sur le marché des offres de tabacs à rouler à des prix inférieurs de ceux du paquet classique. Selon les échos du marché, cette stratégie s’est révélée un fiasco total. Mais en l’absence de chiffres de vente, une information difficile à trouver, ces échos du marché sont à prendre avec scepticisme.
L’augmentation de la taxe sur les cigarettes n’en est pas à son dernier épisode. A en croire les discussions du projet de loi de Finances, les élus de la nation sont favorables à des augmentations tous azimuts, tant pour les alcools que pour les tabacs. Mais les deux filières ont évité le pire. Les alcools n’ont pas été touchés et le tabac, le gros du marché, reste épargné.
Et pour cause, le ministre des Finances est vigilant quant au glissement de la consommation vers le circuit parallèle. Selon ses propres explications en commission, toute augmentation de taxe favoriserait la contrebande et se solderait par une baisse de recettes pour le Trésor. Un argument qui éclaire sur l’enjeu de la campagne de sensibilisation contre la contrebande lancée, juste avant la discussion du PLF2016, par Philip Morris International. La SMT se démène pour éviter une sur-taxation du tabac brun; et les opérateurs internationaux veulent maintenir une stabilité fiscale sur l’ensemble de leurs produits.
10.000 DH en liquide, possible, mais pas trop
Les élus de la commission des finances de la première chambre ont également retouché l’article du PLF2016 régulant les paiements en liquide.
La proposition initiale limitait les paiements en liquide à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur. Une proposition motivée par le souhait de lutter contre la fragmentation des factures ou leur achat pour justifier des transactions inexistantes.
L’amendement introduit un plafond de paiement. Selon la nouvelle configuration du PLF2016, les paiements en liquide sont toujours possibles à hauteur de 10.000 DH par jour et par fournisseur, mais ne doivent pas dépasser 100.000 DH par mois et par fournisseur.
Et attention, le matériel acheté de cette manière ne peut pas donner lieu à des dotations d’amortissement. Ainsi, si vous achetez un ordinateur et vous payez en liquide, vous ne pouvez pas déduire de la déclaration d’impôt les dotations annuelles d’amortissement. C’est une contrainte majeure et un jeu intelligent de la direction des impôts.
Connaissant la liquidité de l’économie marocaine "profonde", le fisc ne peut, à travers le PLF2016, imposer le paiement par chèque, les virements bancaires ou les effets commerciaux à tous. Le projet accepte ainsi un état de fait bien ancré, mais lui impose des contraintes.
D’ailleurs, autre petit amendement, tout paiement d’un achat auprès d’un commerce patenté doit être justifié par une facture répondant aux normes juridiques. Autrement, quand vous faites le plein d’essence, exigez une facture et non pas un bon.
