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DROIT

Effets de commerce: la centrale d'incidents va voir le jour

Le ministre de l’Economie et des Finances a homologué, par arrêtés publiés le 29 octobre 2015 au Bulletin Officiel, deux circulaires du Wali de Bank Al Maghrib.  

Effets de commerce: la centrale d'incidents va voir le jour
Abdelali El Hourri
Le 4 novembre 2015 à 17h07 | Modifié 4 novembre 2015 à 17h07

La première circulaire fixe les conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des effets de commerce impayés. La deuxième, quant à elle, énumère les informations que les établissements bancaires doivent communiquer à ce service.

Les effets de commerce impayés seront centralisés dans un...

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Abdelali El Hourri
Le 4 novembre 2015 à 17h07

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