Prison pour dettes civiles: oui, mais pas tout le temps
CIRCULAIRE. Depuis 2006,"une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel." Dans une circulaire, Ramid vient rappeler les principes de la contrainte par corps.
Abdelali El Hourri
Le 21 octobre 2015 à 18h38
|
Modifié 21 octobre 2015 à
18h38
Il s’agit là des dispositions de l’article 1 du Dahir n° 1-60-305 relatif à l'exercice de la contrainte par corps en matière civile. Elles sont on ne peut plus claires.
Une règle qui n’a pourtant pas l’air de convenir à certaines juridictions, dont les parquets persistent à recevoir...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
Abdelali El Hourri
Le 21 octobre 2015 à 18h38
