PLF2016: l'IS ne sera pas progressif mais adapté à l'importance du résultat
Ce mardi 20 octobre, jour de la présentation officielle du projet de loi de Finances 2016 devant les deux chambres, il y a une impression de douche froide dans les milieux d’affaires.
Tout le monde s’est trompé, à commencer par les patrons et les médias. Y compris Médias24. Le réaménagement de l’IS proposé dans le PLF2016, n’est pas progressif. Loin de là. Il se contente d’introduire une tranche entre 300.000 et 1 MDH de résultat fiscal, qui est taxée à 20%. Et de rehausser le taux à 31% au lieu de 30% pour le résultat fiscal qui dépasse 5 MDH.
Prenons un exemple: si votre résultat fiscal est de 1,5 MDH, vous paierez 30% d’impôts sur la totalité, soit 0,45 MDH. Et non pas, comme le patronat l’avait espéré, 10% sur 300.000 DH, 20% sur 700.000 DH et 30% sur 500.000 DH. Vous payez donc 450.000 DH et non pas 320.000 DH. En d’autres termes, ce n’est pas la progressivité telle qu'on la voit en matière d’IR.
La confusion est venue du fait que la CGEM avait insisté pour obtenir la progressivité. Mais ce qui a été retenu, c’est le simple rajout d’une tranche à 20% et le passage à un taux de 31% au-delà d’un résultat fiscal de 5 MDH.
Selon nos sources, l’administration centrale explique que l’instauration d’une réelle progressivité nécessite des changements majeurs du système d’information, ce qui est impossible dans des délais aussi courts. ET qu'elle se traduirait par une forte baisse des recettes fiscales.
Disons donc qu’en matière d’IS, ce qu’il faut retenir, c’est l’ajout d’une tranche à 20% pour le résultat fiscal situé entre 300.000 et 1 million de DH. C’est le seul point positif. Pour le reste, c’est un IS qui est désormais bien différencié en fonction de l’importance du résultat.
La TVA sur les investissements:
Second point: en dehors de la période d’exonération de 36 mois après la création de la société, la TVA sur l’acquisition de biens d’équipements sera remboursée. Le choix du remboursement plutôt que du maintien de l’exonération a été fait d’un commun accord avec le patronat. C’est une mesure plus simple à mettre en œuvre, plutôt que de faire tomber le fournisseur dans un problème de butoir. On espère donc des modalités rapides de remboursement et automatisées.
La cotisation minimale:
Le projet de Loi de Finances propose que cette cotisation minimale devient acquise au Trésor et ce quel que soit le résultat réalisé par la soiété. En d'autres termes, c'est l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
Deux autres points paraissent flous ou très discutables.
Le premier concerne le renforcement des sanctions pénales.
L’adaptation des sanctions à la gravité de l’infraction est un changement qui est accepté et qui semble logique. Par contre, il y a, dans la note de présentation du PLF2016, cette phrase qui manque totalement de précision: "Renforcement des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée et simplification de leur procédure d’application".
Abdelkader Boukhris, président de la Commission fiscale de la CGEM, estime que cette mesure pourrait être "un très mauvais signal à l’investissement alors que le Maroc réalise cette année un taux de croissance de 5%". Il ne fait aucun doute que cette proposition devra être précisée et qu’elle sera scrutée par le patronat.
Le second point concerne la proposition d’instaurer une dérogation aux règles de prescription. Le délai de prescription passerait de 4 ans à 10 ans pour "déceler et régulariser la situation des personnes qui usent des manœuvres frauduleuses pour échapper à l’impôt, notamment celles qui exercent une activité depuis une longue période sans être identifiées fiscalement". Ce point fera également, à n’en point douter, l’objet de débats et de contestation.
