PLF2016: de grands changements en matière de contrôle fiscal

Méfiez-vous du sourire presque juvénile et du ton jovial de Mohamed Boussaid. Le ministre des Finances sait manier la matraque et s’outille pour bien porter son coup. Pour preuve, le projet de loi de Finances 2016 est un dispositif minutieusement armé pour traquer la fraude et renforcer le contrôle fiscal.

Le projet instaure un nouveau régime de contrôle, de sanctions et de recours.

Dans son ensemble, le nouveau régime, s’il est adopté au Parlement en l’état, s’aligne sur les recommandations des assises nationales de la fiscalité de 2013, des propositions du patronat, mais surtout sur la vision de la direction générale des impôts qui se réfère sans doute à une analyse du comportement fiscal du contribuable.

Avant tout chose, le projet Boussaid réaménage quelques procédures, notamment celle du contrôle chez le contribuable. Ainsi, l’inspecteur du fisc ne peut rester que 3 mois dans une entreprise réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions de DH. Ce délai passe à 6 mois dans les entreprises dépassant ce seuil de revenus.

Le projet introduit également la notion de déclaration rectificative. Elle existe déjà dans la culture du fisc, mais elle n’est pas consacrée par la loi. Elle consiste à permettre au contribuable de rectifier ses déclarations fiscales avant la notification de l’administration. Cela lui évite des sanctions lourdes en majoration.

Les sanctions: Internet est privilégié

La vision du fisc se décline surtout au niveau des sanctions. Le projet propose ainsi un réaménagement par étage. Il recommande une gradualité de la sanction en fonction de son auteur (contribuable ou collecteur), de sa nature (retard ou fraude) et du mode de paiement (spontané ou forcé). La gradualité va dans les deux sens: allège ou aggrave selon les cas.

En voici un exemple. Actuellement, si le contribuable ne déclare pas des revenus à la date limite, le lendemain l’administration des impôts lui applique une majoration de 15%. Boussaid se fait doux et propose une majoration de 5% en cas d’un retard de déclaration ne dépassant pas 30 jours.

Même chose pour le retard de paiement de l’impôt. Si le contribuable ne dépasse pas 30 jours de retard après la date limite, la majoration est de 5%. Mieux encore, le fisc donne la possibilité, dans le cadre de ce projet de loi de Finances 2016,  au contribuable de déposer une déclaration rectificative hors délai légal. La rectification donne droit à une réduction de la majoration de 15% à 5% sur les droits complémentaires dus.

Pour ceux qui utilisent internet pour déclarer ou payer leurs impôts, le fisc réserve un traitement spécial. La majoration ne sera que de 1% sur les droits dus avec un minimum de 1.000 DH en cas de retard.

Ce traitement différencié vise, certainement, à encourager la dématérialisation de la déclaration et du paiement avec l’appât d’une sanction allégée. Surtout qu'il est proposé que la télédéclaration et le télépaiement soient généralisés à tous les contribuables (individus et entreprises) à partir de 2017.

Les majorations augmentent pour les indélicats

La majoration de l’impôt a désormais un principe: la spontanéité est encouragée et les paiements allégés. Ceux qui résistent ou «se trompent souvent» paieront plus.

Dans le cas du contribuable qui ne déclare pas ses impôts ou les minore et ne se ressaisit pas, l’administration évalue elle-même l’impôt à payer, c’est ce qu’on appelle la taxation d’office. Le projet de loi de Finances 2016 propose qu’en cas d’intervention de l’administration pour la taxation d’office, la majoration devrait être de 20% au lieu de 15%.

Plus grave encore est la sanction pour les collecteurs défaillants. Par collecteur, il faut entendre tout organisme qui collecte l’impôt au profit du Trésor. Cela peut être une société de marquage fiscal (comme celle qui taxe les tabacs) ou encore une cimenterie ou toute autre entreprise qui collecte l’impôt.

Pour cette catégorie de contribuable collecteur et en cas de défaillance, le projet de Boussaid recommande une majoration de 30% en cas de rectification de la base imposable avec augmentation de la pénalité de recouvrement de 10% à 20%.

Les autres contribuables, qui ne sont pas collecteurs, risquent une majoration de 20%, au lieu de 15% actuellement, en cas de rectification de la base imposable. Si cette rectification de la base imposable a été réalisée en usant de moyen frauduleux, Boussaid sollicite la possibilité de porter graduellement la majoration à 100%. Exprimée ainsi, cette proposition laisse présager une ouverture pour négocier des seuils plus «tolérants».

En revanche, Boussaid est moins tendre avec les fraudeurs. Il utilise même des expressions qui font froid au dos.

Selon son projet, il prévoit le renforcement des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée et simplification de leur procédure d’application. Par sanctions pénales, il faut comprendre peines d’emprisonnement, amendes et saisies de patrimoine mobilier, immobilier et financier.

Et connaissant les rouages administratifs et judiciaires, le ministre veut se tailler une procédure rapide pour être, d’abord, plus dissuasif, et, le cas échéant, moins contraint de subir la lenteur des procédures pénales.

Même les délais de prescription y passent. Le projet de Boussaid introduira une dérogation aux règles de prescription. En matière fiscale, la prescription est limitée à 4 ans (quatre exercices fiscaux). Les bilans vieux de 5 ans et plus échappent au fisc. Si le projet de Boussaid passe au Parlement sans modification, cette prescription passera aux oubliettes.

Le ministre vise surtout les professionnels qui exercent sans identifiant fiscal. Fiscalement, ils n’existent pas. Mais dès qu’ils intègrent le système, cette mesure permettra de régulariser la situation du contribuable, pénalités comprises, sur les 10 années passées. Les contradicteurs de cette mesure évoqueront immédiatement le principe de non-rétroactivité de la loi. Et donc, de l'existence d'une période de transition, si jamais cette mesure est adoptée en l'état.

Une nouvelle recette pour l’Etat

Un «bourreau créatif», c’est le moins que l’on puisse dire sur le ministre des Finances. Après avoir épuisé le filon des sanctions, le projet de loi de Finances 2016 invente une pénalité pour non communication.

Après avoir déposé la déclaration fiscale, le contribuable peut être sollicité par l’administration des impôts pour lui fournir plus d’informations.

Dès réception de la lettre de demande d’information, la réponse doit parvenir au fisc dans un délai de 30 jours. Et il ne rigole pas sur les délais. Le projet de Boussaid prévoit une astreinte de 500 DH par jours de retard dans la limite de 50.000 DH pour les personnes qui ne communiquent pas les informations demandées.