Mariage sans acte: le délai de régularisation va être prolongé
Elle avait été approuvée, fin avril, par la Chambre des conseillers. Actuellement, la proposition de loi portant modification de l’article 16 du code de la famille est soumise à l’examen de la Chambre des représentants.
Abdelali El Hourri
Le 16 juillet 2015 à 11h29
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Modifié 16 juillet 2015 à
11h29
En cas de vote favorable, l’action en reconnaissance du mariage sera recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas 5 ans, soit jusqu’en 2020. Cela permettra de régulariser la situation de conjoints qui, pour des raisons ou circonstances supposées impérieuses, n'ont pas pu établir en temps opportun le document...
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Abdelali El Hourri
Le 16 juillet 2015 à 11h29
