La chambre des Conseillers adopte plusieurs projets de loi

La chambre des Conseillers a adopté à l'unanimité, mardi en séance plénière, deux projets de loi relatifs aux chambres professionnelles et au code électoral.

Le projet de loi n 24.15 relatif aux chambres professionnelles tend à mettre en place un cadre qui permettra d'accompagner la constitution des nouvelles chambres régionales issues des élections du 7 août prochain, et qui remplaceront les chambres actuelles.

Concernant le projet de loi 43.15 portant approbation du décret 2.15.260 amendant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral, il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 81 de la Constitution autorisant le gouvernement à proposer, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois à soumettre au Parlement pour approbation.

Présentant ce projet, le ministre de l'Intérieur, Mohamed Hassad, a affirmé que le recours à l'option décret-loi a été dicté par la volonté d'une meilleure gestion du facteur temps pour la préparation des prochaines élections professionnelles.

La Chambre des conseillers a également adopté à l'unanimité le projet de loi 116.12 relatif à l'Amo destinée aux étudiants.

Ce projet de loi concerne les étudiants de l'enseignement supérieur public et privé et de la formation professionnelle détenteurs du baccalauréat, à condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre régime d'assurance maladie.

Par ailleurs, la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi 109.12 portant Code de la mutualité.

Ce projet de loi, qui a fait l'objet d'un avis émis par le Conseil économique, social et environnemental, entend renforcer la coordination entre les différents intervenants et clarifier les rôles et responsabilités de chacun d'entre eux, tout en déterminant les champs d'action du contrôle public du secteur mutualiste.

Il s'agit aussi de clarifier et déterminer les rôles des départements ministériels chargés du contrôle du secteur, revoir la composition et les attributions du Conseil supérieur de la mutualité, améliorer la gouvernance du secteur et renforcer sa démocratie interne.