Élections: L’arsenal juridique adopté au Parlement
La Chambre des représentants a adopté, mardi 30 juin en deuxième lecture, trois projets de loi relatifs à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, au code électoral et aux chambres professionnelles.
Comme déjà expliqué par Médias 24, chaque liste est désormais composée de deux parties, la première comprend les noms des candidats (hommes et femmes) et la deuxième comprend les noms des candidates dont le nombre correspond aux sièges réservés aux femmes.
Dans les collectivités adoptant le mode de scrutin par bulletin unique, la présentation de la candidature doit comprendre les indications relatives aux candidats ou candidates au niveau de la circonscription électorale concernée.
La Chambre des Représentants a également adopté le principe du décret-loi. Selon les dispositions de l’article 81 de la constitution, cette dernière autorise le gouvernement à proposer, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois. Ces derniers, sont ratifiés dans la session suivante du parlement.
Par ailleurs, les nouveaux textes adoptés mardi dernier au Parlement, établissent les règles de la transition. Ainsi, les textes stipulent que le titre foncier du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les valeurs en possession des chambres professionnelles actuelles sont transférés automatiquement et sans contrepartie aux nouvelles chambres professionnelles, dans la limite de leur prérogative territoriale.
De même, le projet de loi stipule que la gestion des affaires des fonctionnaires, des agents et des auxiliaires exerçant au sein des chambres professionnelles actuelles sera transférée aux nouvelles structures dans le cadre de leur prérogative territoriale.
