L'accord judiciaire Maroc-France adopté par l'Assemblée nationale
Le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire entre le Maroc et la France a été approuvé par 33 voix contre 4.
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admin
Le 24 juin 2015 à 11h23
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Modifié 24 juin 2015 à
11h23
L'Assemblée nationale française a adopté mardi à la majorité le projet de loi relatif au protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France.
Le texte a été approuvé par 33 voix contre 4.
Le gouvernement français avait engagé, le...
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