La Cour des Comptes pointe les insuffisances et les incohérences de la fiscalité locale

La Cour présidée par Driss Jettou donne ainsi à réfléchir, ou prépare le terrain (c’est selon l’angle d’analyse), à une réforme fiscale imminente. Pour cause, Le processus de mise en place de la régionalisation avancée est entamé et les ressources financières afférentes aux collectivités locales doivent suivre.

Le rapport de la Cour des Comptes n’apporte pas de nouveauté. Mais par son timing politique, il met en exergue les enjeux de la fiscalité locale. Le diagnostic de la Cour demeure étroitement inspiré des critiques portées depuis des années à la fiscalité des collectivités locales.

Pour résumer, ces critiques portent sur trois grands chapitres:

-D’abord, la Cour rappelle avec force l’absence d’une vision fiscale au niveau local. Ni l’Etat, ni les collectivités concernées ne disposent d’une feuille de route ou d’une cartographie fiscale capable de dessiner les contours d’une fiscalité simplifiée, productive et efficiente.   

-Ensuite, l’absence de vision laisse le champ libre à des incohérences entre la fiscalité de l’Etat et la fiscalité locale. Autant la première, selon l’analyse de la Cour des Comptes, tend vers une simplification, autant la seconde se multiplie de manière presque incontrôlée sans se traduire par une augmentation des ressources.

-Enfin, la gouvernance de la chose fiscale souffre de manque de compétences et de système de management spécialisé ou dédié. Cette insuffisance prive les collectivités locales d’une connaissance approfondie de l’assiette, donc du potentiel imposable, et de l’optimisation des ressources à travers l’amélioration du recouvrement.

Le rapport a le mérite de présenter une analyse synthétique des différents impôts et leurs revenus.

Ainsi, le produit et taxes et redevances locales affectant les entreprises ont connu une diminution de 13% passant de 7,7 milliards de DH en 2013 à 6,7 milliards en 2014. Les revenus des taxes touchant les ménages se sont contractés de 24% sur la même période. Cette comparaison met en évidence la prédominance de la fiscalité des entreprises qui représente 78% du produit fiscal local. 

La part des impôts indirects dans l’ensemble des taxes et redevances locales représente 80 %, celle des impôts directs se situant à 20 %.

En 2014, les recettes des taxes à caractère foncier s’élèvent à 5 milliards de DH (58 %), celles des taxes à caractère professionnel à 2,25 milliards de DH (26 %), celles des taxes de nature économique à 1,19 milliard de DH (14 %) et celles des autres taxes et redevances à 192 millions de DH (2%). Les rédacteurs du rapport en concluent que « en prenant en considération la TVA, la dimension économique est prééminente (70 %) et la vocation foncière vient en second rang (20 %)».

Bien que fortement concentrée sur les entreprises, la fiscalité locale souffre de lacune lorsqu’il s’agit de la prise en charge des assujettis.

Selon les chiffres cités par le rapport des comptes, un déphasage existe entre les chiffres de la DGI (direction générale des impôts), de l’OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) et ceux des collectivités locales.

Depuis la réforme de 2008 instituant la taxe professionnelle et jusqu’en 2013, les prises en charges des assujettis n’ont cru que de 6,4% avec un taux annuel moyen de 1,1%.

Or, cette période a connu la création de 352.420 entreprises nouvelles selon l’OMPIC et des prises en charge supplémentaires de 266.363 articles selon les statistiques de la direction générale des impôts. « Il en découle un nombre de 86.057 créations d’entreprises en moins par rapport au fichier de la taxe professionnelle ce qui représente 32,3% des prises en charge de la période et 7,7% du nombre total des assujettis » constatent les rédacteurs du rapport.  

Les insuffisances touchent pratiquement toutes les gammes d’impôts locaux. Certains voient leurs revenus se désagréger, comme la taxe d’habitation, d’autres encore trouvent des difficultés de consolidation. 

Ainsi, le taux de progression du produit de la taxe sur les opérations de lotissement ne cesse de se dégrader. Il est passé de 16,4 % en 2012, à 4,4 % en 2013 pour baisser de 23,3 % en 2014. Avec des recettes de 200 millions de DH, cette taxe représente 10% du montant total des recettes des taxes gérées directement par les communes. Son assiette, composée du coût des travaux, ne facilite pas l’établissement de l’impôt.

Les recommandations de la cour des comptes sont justement basées sur les insuffisances constatées. C’est le cas de la taxe de séjour qui, en principe, est étroitement liée à l’activité touristique. Si cette dernière affiche une progression, les revenus de la taxe, eux demeurent insuffisants.

Sur la période 2011-2013, le taux d’augmentation de la taxe (4,7 %) demeure inférieur au taux de croissance du secteur qui affiche 13,3 % d’amélioration. Conclusion: «La taxe de séjour est limitée par la multiplicité des exonérations et des tarifs et par les difficultés d’application et de contrôle». La cour recommande ainsi de revoir les tarifs et de renforcer le contrôle.

Même recommandation pour la taxe sur l’extraction des produits de carrières. Quant à la taxe sur les eaux minérales qui a enregistré en 2014 un revenu de 87 millions de DH, est jugée impactée par ses tarifs «qui ne tiennent pas compte de l’évolution des prix».

La philosophie des recommandations de la cour des comptes est simple. La collectivité locale doit chercher des recettes fiscales là où elles se trouvent. Pour cela, il sera plus rentable d’abandonner certaines taxes pour en adopter d’autres qui touchent des activités plus pérennes.

De même, la collectivité locale gagnerait à transformer certaines taxes en redevances en contrepartie d’un service communal. C’est ce que propose la Cour pour les taxes appliquées aux halls au poisson ou marchés de gros.

In fine, la réforme à venir doit garder dans le viseur le mode de gouvernance. La cour des Comptes propose la création de comité dédié à la gestion fiscale. Une configuration qui se rapproche, plus au moins, de l’idée des agences «économiques» glissées déjà dans les projets de lois sur la régionalisation avancée.