Entraide judiciaire Maroc-France: le texte est publié
L’amendement à la convention d’entraide judiciaire a été déposé à l’Assemblée nationale française. Même si l’essentiel était connu, le texte donne des détails.
La fin de la brouille d’une année entre les deux pays tient en quelques lignes : celles des 3 articles du protocole additionnel à la convention d’entraide en matière pénale entre le Maroc et la France.
Le texte définitif, qui n’avait pas été diffusé au grand public depuis sa signature le 6 février, est enfin disponible sur le site internet de l’Assemblé nationale française.
Ce qu’on savait déjà est donc confirmé : les deux justices doivent coopérer davantage en se tenant informées des procédures en cours « lorsque les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l’autre partie. »
« S’agissant de procédures engagées auprès de l’autorité judiciaire d’une Partie par une personne qui n’en possède pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l’autre Partie par un de ses ressortissants, l’autorité judiciaire saisie recueille dès que possible auprès de l’autorité judiciaire de l’autre Partie ses observations ou informations. »
Celle-ci peut ouvrir une procédure. « Au vu des éléments ou informations reçus, l’autorité judiciaire saisie détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi à l’autorité judiciaire de l’autre Partie ou sa clôture. »
Sans réponse ou en cas d’inertie de l’autre partie, la justice saisie en premier poursuit sa procédure.
Le texte, qui prend la forme d’un projet de loi, a été déposé le 15 avril à l’assemblée et a été transmis à la Commission des Affaires étrangères, présidée par Elisabeth Guigou. Il avait fait l’objet d’une présentation en conseil des ministres le même jour. Le gouvernement a demandé une procédure accélérée pour le texte.
Avant d’être soumis au voter des députés, le projet de loi devra donc être étudié par la commission. Il ira ensuite au Sénat avant de pouvoir entrer en vigueur.
