La difficile incrimination de l'enrichissement illicite
C'est une première. L'enrichissement illicite, jusque là impuni par le code pénal marocain, s'est vu l'objet d'un article de loi spécifique dans l'avant-projet de code pénal rendu public mercredi 1er avril, ce qui ne va pas sans susciter une levée des boucliers chez l'opposition, ainsi qu'une problématique juridique.
Reda Zaireg
Le 6 avril 2015 à 7h53
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Modifié 11 avril 2021 à
2h36
"Est considéré comme coupable d'enrichissement illicite (...) tout fonctionnaire public dont le patrimoine financier a connu une hausse non-justifiée si elle est comparée à ses revenus après sa prise de fonction, et dont il ne déclare pas l'origine". Ainsi l'article 256-7 de l'avant-projet de code pénal définit l'enrichissement illicite....
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Reda Zaireg
Le 6 avril 2015 à 7h53
