Les recommandations de la Cour des comptes ne sont pas toujours suivies d’effet

La première constatation, c’est que la cour des comptes a élargi son champ d’intervention à des types d’organismes et à des thématiques supplémentaires.

La seconde remarque, c’est que certaines parties ont déjà été traitées par ailleurs, dans des rapports thématiques, comme la problématique de la gestion déléguée, ou les agences comme l’ANPME ou la Maison de l’Artisan.

>  La Cour des comptes“relève la persistance de difficultés entravant la mise en œuvre de ses recommandations, et qui sont, notamment, en relation avec le manque d’implication d’autres parties à côté de l’organisme concerné, la mobilisation des moyens financiers nécessaires, ou la refonte du cadre légal et réglementaire“.

>Quelques chiffres: S’agissant de la vérification et le jugement des comptes, les juridictions financières ont vérifié et jugé 972 comptes présentés par les comptables publics, et ont émis 533 jugements et arrêts définitifs donnant lieu à la prononciation de 24 arrêts définitifs mettant en débet certains comptables publics.

En matière de discipline budgétaire et financière, des poursuites ont été engagées à l’encontre de 32 personnes, et 98 jugements et arrêts ont été rendus, donnant lieu à la prononciation d’amendes, et ordonnant aux personnes mises en cause le remboursement des sommes correspondantes aux pertes causées aux organismes en question.

Par ailleurs, les juridictions financières ont assuré, durant l’année 2013, qui est une année de renouvellement des déclarations, la réception et le suivi des déclarations du patrimoine (7.520 déclarations déposées au niveau central et 52.703 au niveau régional).

Aussi, la Cour des comptes a, également, audité les comptes des partis politiques et vérifié la régularité des dépenses électorales.

Dans le cadre du contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités territoriales, les Cours régionales des comptes ont rendu 82 avis au sujet des comptes administratifs non adoptés par les organes délibérants compétents.

>Collectivités territoriales: la partie du rapport consacrée aux collectivités territoriales présente un bref aperçu sur les finances locales mettant en évidence quelques constats dont notamment:

- L’importance des investissements réalisés par les collectivités territoriales qui représentent, au titre de l’année 2013, 19% de l’ensemble des dépenses d’investissement de l’Etat et des collectivités territoriales, alors que leurs dépenses courantes ne représentent que 8,68% de l’ensemble des dépenses courantes de l’Etat et des collectivités territoriales ;

- L’amélioration du niveau des recettes, qui se sont accrues avec une moyenne annuelle de 5,52% sur la période 2009-2013, conjuguée à l’importance des recettes transférées de la part de l’Etat et qui représentent environ 59% des recettes globales des collectivités territoriales en 2013 ;

- L’importance de la masse salariale du fait que les dépenses du personnel ont représenté, au titre de l’année 2013, 55% des dépenses globales de fonctionnement ;

- Le faible niveau de l’endettement du fait que le service de la dette, en 2013, ne dépasse pas le niveau de 9% des dépenses de fonctionnement ; alors que les charges financières ne dépasse guère 3% des recettes de fonctionnement ;

- Le niveau encourageant des indicateurs de l’épargne qui reflètent l’existence de marges relativement satisfaisantes à même de permettre aux collectivités territoriales d’honorer leurs dettes et de financer une part importante de leur investissements.

Les quatre volumes du rapport 2013 peuvent être téléchargés ici et ici.

Les principaux faits saillants du rapport concernent :

-le ministère de la Santé, qui se voit accorder une grosse partie ;

-la société Al Omrane ;

-Le Fonds de solidarité à l’habitat et à l’intégration urbaine ;

-Le Fonds de développement agricole ;

-L’ONMT ;

-l’ANPME ;

-la Maison de l’Artisan ;

-la stratégie Maroc Numeric 2013 ;

-l’Ecole des sciences de l’information ;

-la Bibliothèque Nationale ;

-l’Ecole supérieure de technologie de Meknès ;

-le système des dépenses fiscales ;

Ainsi que les gestions régionales (autorités et collectivités territoriales) en matière de contrôle de gestion et d’emploi des fonds publics, à Rabat, Casablanca, Tanger, Oujda, Marrakech, Fès, Settat, Agadir et Laâyoune.