Vous avez déclaré des actifs à l’étranger? Pensez à vos impôts avant le 31 mars
Les premiers paiements d’impôts au titre des avoirs régularisés dans le cadre de l’amnistie des changes, posent un problème de mise en place.
En effet, l’anonymat avait été garanti aux contribuables souscripteurs. De ce fait, uns disposition de la loi dans la Loi de Finances 2015, amendant le code général des impôts, est venue instaurer la déclaration anonyme auprès des banques auprès desquelles la souscription a été effectuée.
Voici ce que dit la Loi de Finances :
(…)
C – Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère générés par des titres inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de compte titres ainsi que ceux déclarés auprès des banques, la retenue à la source aux taux visés à l’article 73 (II- C-2° et F-5°) ci-dessus, est effectuée par lesdits intermédiaires et banques.
Pour les intermédiaires financiers précités, la retenue doit être versée avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus et profits ont été perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social après imputation du montant de l’impôt étranger conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessus.
Pour les banques, la retenue à la source est versée dans les mêmes conditions et délai précités, sur la base d’un document fourni par le contribuable comportant les indications suivantes :
– les noms, prénom et adresse du bénéficiaire desdits revenus et profits ou son numéro d’enregistrement de la déclaration visée à l’article 4 ter –II– 1–a) de la loi de finances n° 110–13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n°1–13–115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) ; [il s’agit ici de la déclaration de souscription à la contribution libératoire]
– la nature des titres ;
–le solde des plus values ou des moins values résultant des cessions effectuées au cours de l’année ;
– le montant de l’impôt étranger à imputer conformément à l’article 77 ci–dessus.
En cas d’insuffisance du montant des revenus et profits déclarés auprès des banques, la régularisation est effectuée d’office par l’administration fiscale au nom du contribuable, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 208 ci– dessous.
"Le versement s’effectue par bordereau-avis établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.»
Les revenus concernés, ceux pour lesquels il y a un enjeu fiscal, sont ceux issus des actifs financiers. Pour les biens immeubles, l’enjeu est minime, car la plus grande partie voire la totalité des impôts sont versés localement.
Deux problèmes se sont posés :
1. Les contribuables qui se présentent à leurs banques avec juste un relevé bancaire de leur banque étrangère, en leur demandant de remplir la déclaration pour eux.
2. La question du contrôle de la déclaration. Comment le fisc marocain peut-il s’assurer de la sincérité de la déclaration, si elle est anonyme?
Sur les deux points, la disposition de la Loi de Finances est pourtant claire. Le contribuable remplit sa déclaration et l’adresse à sa banque qui se contente de vérifier que le numéro inscrit correspond bien au numéro d’enregistrement de la déclaration effectuée par ce même client au titre de l’amnistie des changes.
Selon le quotidien L’Economiste, la Direction générale des impôts demande aux banques d’être garantes de la sincérité des déclarations.
Mais la loi est claire: la banque reçoit la déclaration, la transmet et effectue le prélèvement à la source.
Le dernier délai pour les déclarations et les prélèvements est le mardi 31 mars.
Selon nos sources, les banques vont insister auprès de la DGI, sur l’importance de la confiance.
La confiance a été la clé de réussite de l’opération d’amnistie des changes. Il faut maintenir cette confiance, car les contribuables ne demandent qu’à être en règle. La DGI pourra effectuer des évaluations régulières au cours des deux ou trois prochaines années. Evaluation des impôts par rapport aux montants déclarés et essayer de voir si les chiffres globaux concordent. Nos sources parient sur une sortie progressive mais inévitable de l’anonymat pour tous contribuables qui ont souscrit.
