Les propositions du CESE pour les personnes en situation de handicap

Le droit des personnes en situation de handicap (PSH) est un peu le parent pauvre de la lutte pour la défense des droits et de l’inclusion des minorités marginalisées au Maroc.

Il suffit de se promener dans les grandes villes, pratiquer les transports publics, se rendre dans les administrations publiques pour constater que les installations urbaines sont inhospitalières pour les personnes présentant un handicap physique.

Mais l’hostilité quotidienne rencontrée par les personnes présentant un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel ne s’arrête pas à l’équipement urbain.

L’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la sécurité sociale n’est pas effective.

Un rapport de 2004 – il n’y en a pas eu de plus récent - faisait état que :

-70% des personnes en situation de handicap ne présentaient aucun niveau d’instruction,

-89% de ceux de plus de 15 ans n’exerçaient pas d’activité professionnelle,

-99% d’entre eux ne bénéficiaient pas de couverture médicale.

Un enjeu de justice et de cohésion sociale

Alors qu’au Maroc, les personnes présentant un handicap comptent pour 10% de la population, selon les estimations des associations, la promotion de leurs droits est un enjeu de justice et de cohésion sociale qui ne doit plus être ignorée.

Le projet de loi n°97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été l’objet d’une saisine du CESE par la chambre des conseillers. Cette dernière s’est exprimée dans le cadre d’un projet d’avis pour rendre effective l’égalité de facto des droits économiques et sociaux et culturels des PSH.

Clarifier les obligations de l’Etat

Le CESE recommande de rendre conforme les principes de loi à la convention relative aux droits des personnes handicapées.

La discrimination doit être considérée comme un délit, et des mesures juridiques effectives suffisamment dissuasives doivent être adoptées. La loi doit mettre l’accent particulièrement sur les discriminations multiples ou aggravées auxquelles font face les femmes et les enfants en situation de handicap.

La lutte pour la prévention des causes de la déficience doit inclure les obstacles environnementaux et comportementaux qui créent la situation de handicap.

La loi doit promouvoir la participation pleine et effective à tous les domaines de la société et non pas uniquement ceux qui « correspondent à leur situation ».

Les obligations des pouvoirs publics à l’égard des PSH doivent être précisées et détenir force de loi et celles-ci ne doivent pas être transférées aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux associations, qui jouent un rôle complémentaire et de soutien.

La loi doit affirmer que les personnes en situation de handicap sont détenteur de droits opposables et justiciables, et non tributaires de prestations ou de privilèges que l’on donne et retire à volonté.

La loi doit également allouer des moyens et des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la loi, rappelant que, conformément au droit international, l’Etat doit immédiatement agir au maximum de ses ressources pour la garantie des droits civils et politiques, dont la réalisation n’est pas progressive, à la différence des droits économiques, sociaux et culturels.

Le CESE rappelle à ce titre que le Fond de cohésion sociale créé dans le cadre de la loi des Finances de 2011 notamment au bénéfice des PSH doit être rendu opérationnel dans un délai raisonnable.

Enfin, la mise en œuvre de la loi doit intervenir dans un délai raisonnable, préconisant  une période de 6 mois pour l’adoption de l’ensemble des textes de loi.

Des mesures concrètes pour l’accessibilité des bâtiments, l’accès à l’éducation, à l’emploi

La promotion des droits des PSH ne doit pas seulement être un principe de droit. L’égalité des droits doit être rendue effective par des mesures coercitives appliquées dans divers domaines :

-Dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. La loi doit introduire les accessibilités dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessible les installations existantes

Elle doit faire de l’accessibilité une obligation pour l’octroi du permis de construire et une condition pour l’adjudication des marchés publics.

-Dans le domaine de l’éducation. Alors que deux enfants sur trois en situation d’handicap ne sont pas scolarisés, l’accessibilité des écoles ordinaires doit être rendue obligatoire et le refus d’inscription des PSH dans les écoles publiques doit être sanctionné.

Un nombre suffisant de classes d’insertion scolaire et d’établissements spécialisés doit être aménagé.

Les programmes pédagogiques doivent être adaptés et des outils didactiques mis en place pour tout type d’handicap.

-Dans le domaine de l’emploi. L’accessibilité aux systèmes publics ordinaires et de formation professionnelle et d’étude supérieure doit être renforcé.

La loi des quotas pour l’accès à l’emploi réservé aux personnes en situation d’handicap dans la fonction publique doit être réformée.

Des mesures incitatives doivent être prévues pour les entreprises souhaitant embaucher des personnes en situation d’handicap.

Garantir une couverture médicale et des mécanismes d’allocations

Enfin, parce que les personnes en situation de handicap connaissent des situations de précarité aggravées par les charges et surcoûts liés à leur situation, le CESE recommande un accès généralisé à la protection sociale et des mécanismes d’allocation pour eux et pour leur famille.

Dans ce sens le CESE recommande l’instauration d’un fonds de soutien dans le cadre du budget de l’Etat réservé au financement de ces initiatives.

Des services hospitaliers de médecine physique et de réadaption doivent être mis en place au sein des CHU, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité. Les effectifs de spécialistes doivent être renforcés.

Une allocation de compensation en faveur des familles nécessiteuses ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap doit être instaurée.

Une allocation pour les adultes en situation de handicap sans emploi salarié garantissant un revenu minimum de subsistance doit également être instauré.